31/12/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200254 du 31/12/2020, annonce n° 1585N° RCS : 797 763 745 RCS Avignon
Dénomination : ATELIER DE CONSTRUCTION ET DE MECANISATION - A.C.M
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 60000.00 EUR
Adresse : 743 Chemin Croix de Tallet 84250 Le Thor
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : ATELIER DE CONSTRUCTION ET DE MECANISATION – ACM Société par actions Simplifiée au capital de 60 000 euros Siège social : 743 chemin Croix de tallet 84250 LE THOR RCS Avignon 797 763 745 SIRET 797 763 745 00024 ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET MECANO-SOUDURE – ACM Société par actions Simplifiée au capital D’1 euros Siège social : 743 chemin Croix de tallet 84250 LE THOR RCS Avignon 889 681 714 SIRET 889 681 714 00016 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1.La société ATELIER DE CONSTRUCTION ET DE MECANISATION - ACM et la société ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET MECANO-SOUDURE – ACM, sus désignées, ont établi à Le Thor le 21 décembre 2020 un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, la société ATELIER DE CONSTRUCTION ET DE MECANISATION – ACM ferait apport à la société ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET MECANO-SOUDURE – ACM de sa branche complète et autonome d’activité de chaudronnerie et mécano-soudure. 3.Les comptes de la société ATELIER DE CONSTRUCTION ET DE MECANISATION – ACM et de la société ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET MECANO-SOUDURE – ACM utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 octobre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan comptable général , les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 octobre 2020. 5.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à quatre cent vingt-six mille deux cent soixante et un euros et trente-sept centimes (426 261,37 €) euros et des éléments de passif pris en charge égale à deux cent soixante et un mille deux cent soixante et un euros et trente-sept centimes (261 261,37 €), soit un actif net apporté égal à cent soixante-cinq mille euros (165 000 €). 6.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ATELIER DE CONSTRUCTION ET DE MECANISATION – ACM, il sera attribué à la société ATELIER DE CONSTRUCTION ET DE MECANISATION – ACM cent soixante-cinq mille actions nouvelles de un euros (1 €) chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET MECANO-SOUDURE – ACM, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif des éléments apportés. 7.La valeur des actions de la société ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET MECANO-SOUDURE – ACM étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société ATELIER DE CONSTRUCTION ET DE MECANISATION – ACM et la valeur nominale des actions créées par la société ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET MECANO-SOUDURE – ACM à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 8.La société ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET MECANO-SOUDURE – ACM sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er novembre 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET MECANO-SOUDURE – ACM. 9.L'apport consenti par la société ATELIER DE CONSTRUCTION ET DE MECANISATION – ACM et l'augmentation de capital de la société ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET MECANO-SOUDURE – ACM qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par une déc ision collective des associés de la société apporteuse au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Approbation par une décision collective des associés de la société bénéficiaire au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports devant décider également l’augmentation corrélative du capital social de cent soixante-cinq mille euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions collectives des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 10.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. 11.Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. 12.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de d’Avignon étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 13.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Avignon au nom de la société ATELIER DE CONSTRUCTION ET DE MECANISATION – ACM et de la société ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET MECANO-SOUDURE – ACM, le 21 décembre 2020. Pour avis Le Président de la société ATELIER DE CONSTRUCTION ET DE MECANISATION – ACM Le Président de la société ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET MECANO-SOUDURE – ACM
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