15/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY-EN-VELAY
Référence de publication : Bodacc A n° 20220221 du 15/11/2022, annonce n° 1099N° RCS : 908 538 978 RCS Le Puy en Velay
Dénomination : ATELIER DU RESERVOIR 2
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : La Bouteyre Bâtiment Cyclamens - Dynabat 43770 Chadrac
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ADAPEI43 IMMOBILIER Société par actions simplifiée au capital de 250 000 € Siège social : Dynabat La Bouteyre 43770 CHADRAC 401 370 796 RCS LE PUY EN VELAY ATELIER DU RESERVOIR 2 Société par actions simplifiée au capital de 1 000 € Siège social : La Bouteyre - Bâtiment Cyclamens – Dynabat 43770 CHADRAC 908 538 978 RCS LE PUY EN VELAY AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LE PUY EN VELAY du 10 novembre 2022, La société ADAPEI43 IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 250 000 €, dont le siège social est situé Dynabat La Bouteyre 43770 CHADRAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 401 370 796, et la société ATELIER DU RESERVOIR 2, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé La Bouteyre - Bâtiment Cyclamens - Dynabat 43770 CHADRAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 908 538 978, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ADAPEI43 IMMOBILIER ferait apport à la société ATELIER DU RESERVOIR 2 de tous les éléments actifs et passifs composant sa branche complète et autonome d'activité de fabrication et négoce de tous produits ou articles de nature industrielle, de conditionnement de produits manufacturés, en sous-traitance ou pour son propre compte, ainsi que la prestation de tous services à destination des collectivités publiques et privées, des entreprises et des particuliers, dans les domaines des activités tertiaires, de l'entretien de locaux, de l'entretien et la création d'espaces verts, exploitée, notamment au moyen de techniques et d'organisation adaptées pour des personnels en situation de handicap, dans les établissements situés 16 Impasse du Bladier - Zone Industrielle 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE et 380 Rue des Artisans - ZA de Pirolles 43590 BEAUZAC. Les comptes des sociétés ADAPEI43 IMMOBILIER et ATELIER DU RESERVOIR 2 utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021 pour chacune des sociétés. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 131 908 €, le passif pris en charge par la société ATELIER DU RESERVOIR 2 à 782 870 €, soit un apport d'une valeur nette de 1 349 038 €, arrêtée à 1 349 000 €. En rémunération de cet apport, la société ATELIER DU RESERVOIR 2 augmenterait son capital de 1 349 000 € par la création de 134 900 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ADAPEI43 IMMOBILIER. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société ATELIER DU RESERVOIR 2, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022, à 0h00. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ATELIER DU RESERVOIR 2. L'apport consenti par la société ADAPEI43 IMMOBILIER et l'augmentation de capital de la société ATELIER DU RESERVOIR 2 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée Unique de la société ADAPEI43 IMMOBILIER, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée Unique de la société ATELIER DU RESERVOIR 2 et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés ADAPEI43 IMMOBILIER et ATELIER DU RESERVOIR 2 seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ADAPEI43 IMMOBILIER avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ATELIER DU RESERVOIR 2. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LE PUY EN VELAY au nom des deux sociétés le 10 novembre 2022. Pour avis
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