26/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190227 du 26/11/2019, annonce n° 571N° RCS : 535 166 839 RCS La Rochelle
Dénomination : ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 50000 EUR
Adresse : rue Elie Barreau Zone Artisanale les Rivauds Nord 17000 La Rochelle
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siège social Rue Elie Barreau ZA Les Rivauds Nord 17000 LA ROCHELLE 535 166 839 RCS LA ROCHELLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE et QUALICOLOR, société en formation, sus-désignées, ont établi le 30 septembre 2019 à LA ROCHELLE, un projet de contrat d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-6-1 et L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE ferait apport à la société en formation QUALICOLOR de sa branche complète et autonome d'activités de peinture industrielle sur pièces métalliques, thermolaquage et tout traitement sur support métallique, plastique, composite, bois existant ou à venir. 3. Les comptes de la société ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés aux termes de la situation comptable en date du 30 juin 2019. S'agissant de la société QUALICOLOR, société en formation, elle n'a pas encore arrêté de bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de la société ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE, société apporteuse, telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par l'article 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 201-03 en cours d'homologation, les éléments d'actifs et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 642 653 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 284 851 euros, soit un actif net apporté égal à 357 802 euros, arrondi à 357 800 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE il sera attribué à la société ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE, 3 578 actions nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à émettre par la société en formation QUALICOLOR par voie de création. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans le projet d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société en formation QUALICOLOR étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE et la valeur nominale des actions créées par la société en formation QUALICOLOR à titre de constitution. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société en formation QUALICOLOR sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 7. L'apport consenti par la société ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE et la constitution de la société en formation QUALICOLOR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale de la société apporteuse, la société ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE, représentée par Madame Mélanie BARBEAU et Monsieur David BARBEAU, ses seuls associés-cogérants au vu du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par la société en formation QUALICOLOR, par la signature des statuts constitutifs de la société en formation QUALICOLOR par la société apporteuse ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE, société associée unique elle-même dûment habilitée par l'assemblée générale au vu du rapport du commissaire aux apports et constatation de la réalisation de l'apport, - Mainlevée de l'inscription de nantissement au profit de FINAMUR. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société apporteuse, la société ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE, et des statuts constitutifs certifiés conformes de la société bénéficiaire, la société en formation QUALICOLOR, signés par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse, la société ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE, à la société bénéficiaire, par la constitution de la société en formation QUALICOLOR, société bénéficiaire et son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire, la société en formation QUALICOLOR, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse, la société ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE, sera supporté par la société bénéficiaire, la société en formation QUALICOLOR seule, sans solidarité de la société apporteuse, la société ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom de la société ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE et de la société en formation QUALICOLOR le 22 novembre 2019. Pour avis Les Cogérants de la société ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE et La société en formation QUALICOLOR représentée par son associée unique, la société ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE société elle-même représentée par Madame Mélanie BARBEAU et Monsieur David BARBEAU seuls associés -cogérant de la société ATELIER ROCHELAIS DE THERMOLAQUAGE
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