02/04/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20190065 du 02/04/2019, annonce n° 1228N° RCS : 837 050 400 RCS Orléans
Dénomination : ATELIER POLY MECA
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 160000 EUR
Adresse : zone industrielle les Cartelets 45720 Coullons
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : P.M.P.I.
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ATELIER POLY MECA Société à responsabilité limitée au capital de 160 000 euros Siège social : zone industrielle les Cartelets 45720 COULLONS ---- 837 050 400 RCS ORLEANS P.M.P.I. Société à responsabilité limitée au capital de 144 000 euros Siège social : zone industrielle les Cartelets 45720 COULLONS ---- 388 495 475 RCS ORLEANS ---- AVIS DE FUSION Les sociétés ATELIER POLY MECA et P.M.P.I., ont établi le 20 mars 2019, par acte sous seing privé à COULLONS (Loiret), un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société P.M.P.I. ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ATELIER POLY MECA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société P.M.P.I., sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société P.M.P.I. devant être dévolue à ATELIER POLY MECA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés ATELIER POLY MECA et P.M.P.I., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 octobre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun ; les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 octobre 2018 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 816 181 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 171 832 euros, soit un actif net apporté égal à 644 349 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 208 parts sociales de la société ATELIER POLY MECA, pour 600 parts sociales de la société P.M.P.I. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société P.M.P.I., la société ATELIER POLY MECA procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 166 400 euros par création de 208 parts sociales nouvelles de 800 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société P.M.P.I. et le montant de l'augmentation de capital, égale à 477 949 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ATELIER POLY MECA sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société ATELIER POLY MECA, procèdera immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 472 592 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 312 592 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 165 357 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société P.M.P.I. serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ATELIER POLY MECA, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société P.M.P.I., à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er novembre 2018. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ORLEANS au nom des sociétés ATELIER POLY MECA et P.M.P.I., le 29 mars 2019. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis Le Gérant
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