03/04/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20190066 du 03/04/2019, annonce n° 499N° RCS : 347 758 112 RCS Valenciennes
Dénomination : A.T.W.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 40000.00 EUR
Adresse : zone artisanale rue de la Renaissance 59460 Jeumont
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : G.2.A.
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : A.T.W. Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : zone artisanale rue de la Renaissance 59460 Jeumont Capital : 40000.00 EUR Numéro unique d'identification : 347758112 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Société absorbee : G.2.A. Forme : Société civile Adresse du siège : rue de la renaissance - Z I de la justice 59460 Jeumont Capital : 8000.00 EUR Numéro unique d'identification : 482027786 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 517217.20 EUR - passif de 17149.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Les sociétés A.T.W. et G.2.A. sus-désignées ont établi le 31 décembre 2018, par acte sous seing privé, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société G.2.A. ferait apport à titre de fusion-absorption à la société A.T.W. de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de G.2.A., sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de G.2.A. devant être dévolue à A.T.W. dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de G.2.A. et de A.T.W. clôturés au 30 juin 2018. Les actifs et passifs de G.2.A. seraient transférés à A.T.W. pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation en vigueur. Sur la base des comptes sociaux au 30 juin 2018, la totalité de l'actif de G.2.A., évalué à 517.217,20 €, et la totalité du passif de G.2.A., évalué à 17.149,00 €, seraient transférés par G.2.A. à A.T.W. soit un actif net de 500.068,20 €. La société G.2.A. serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de la dernière assemblée générale des sociétés participant à l'opération de fusion ayant approuvé ladite opération. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1" juillet 2018. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société G.2.A. depuis la date du 1" juillet 2018 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société A.T.W. La parité de fusion serait de 2 parts de G.2.A. pour 5 actions de A.T.W. (soit un ratio d'échange de 2,5 actions de A.T.W. pour 1 part de G.2.A.). En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par G.2.A., la société A.T.W. procédera à une augmentation de son capital d'un montant de 50.000 €, par création de 2.500 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 450.068,20 €. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société A.T.W. procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 425.000 €) et le mondant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 385.000 €, s'imputera à due concurrence sur la prime de fusion. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée du projet de fusion-absorption. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes au nom des sociétés G.2.A. et A.T.W.le 01 avril 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Montant de la prime de fusion / scission : 450068.20 EUR. Date du projet commun de fusion : 31.12.2018. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société A.T.W. : 01.04.2019 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes). Pour la société G.2.A. : 01.04.2019 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes).
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