04/01/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
Référence de publication : Bodacc A n° 20150002 du 04/01/2015, annonce n° 942N° RCS : 803 039 601 RCS Albi
Dénomination : ATOUT FER RECUPERATION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000 EUR
Adresse : avenue André Jacques Boussac route des Avalats 81160 Saint-Juéry
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de scission Atout Fer Société à responsabilité limitée au capital de 30.000 euros Siège social : 80 avenue Jean Jaurès 81160 Saint Juery RCS Albi 434 119 467 Atout Fer Récupération Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros Siège social : Avenue André Jacques Boussac route des avalats 81160 Saint Juery 803 039 601 RCS Albi Avis de Projet d'Apport Partiel d'Actif 1. Atout Fer et Atout Fer Récupération sus-désignées, ont établi le 16 décembre 2014 à Saint Juery, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, Atout Fer ferait apport à Atout Fer Récupération de sa branche complète et autonome d'activité de récupération de fer et revente. 3. Les comptes de Atout Fer, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2014, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. S'agissant de lala société Atout Fer Récupération, bénéficiaire de l'apport, créée le 26 mars 2014 et immatriculée le 1er juillet 2014, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité.Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation CRC numéro 2004-01 du 25 mars 2004, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er avril 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 339.762,80 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 15.155,55 euros, soit un actif net apporté égal à 324.607,25 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par Atout Fer, il sera attribué à Atout Fer 32.460actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par Atout Fer Récupération, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptablearrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par Atout Fer s'élevant à 324.607,25 euros et le montant de l'augmentation de capital deAtout Fer Récupération s'élevant à 324.600 euros, la différence représentant un montant de 7,25 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de Atout Fer Récupération et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Atout Fer Récupération sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2014. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de Atout Fer Récupération. 7. L'apport consenti par Atout Fer et l'augmentation de capital de Atout Fer Récupération qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 324.600 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'Albi, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Albi au nom de Atout Fer et de Atout Fer Récupération, le 23 décembre 2014. Pour avis Le gérant d'Atout Fer Le Président d'Atout Fer Récupération
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