AUDE BETON PREFA Active

27/05/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220103 du 27/05/2022, annonce n° 96

N° RCS : 908 197 981 RCS Carcassonne
Dénomination : AUDE BETON PREFA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : Zone Industrielle Batipôle 11300 Saint-Martin-de-Villereglan
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Saint Martin de Villereglan du 20 mai 2022, La société AUDE BETON, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est Zone industrielle Bâtipole 11300 Saint Martin de Villereglan, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 353 943 954, et sa filiale la société AUDE BETON PREFA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Zone Industrielle Batipole 11300 ST MARTIN DE VILLEREGLAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 908 197 981, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions, au régime simplifié prévus à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AUDE BETON ferait apport à la société AUDE BETON PREFA de sa branche complète et autonome d'activité de préfabrication d'éléments de construction en béton. Les comptes des sociétés AUDE BETON et AUDE BETON PREFA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 318 495 euros et le passif pris en charge par la société AUDE BETON PREFA à 902 233 euros. Compte tenu des subventions d’investissements relatives à des éléments d’actif apportés à réintégrer aux résultats de la société bénéficiaire pour 32 962 euros, l’apport a une valeur nette de 383 300 euros. En rémunération de cet apport, la société AUDE BETON PREFA augmenterait son capital de 383 300 euros par la création de 3 833 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AUDE BETON. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société AUDE BETON PREFA, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AUDE BETON PREFA. L'apport consenti par la société AUDE BETON et l'augmentation de capital de la société AUDE BETON PREFA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation, en tant que de besoin, de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société AUDE BETON, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l’associée unique de la société AUDE BETON PREFA et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés AUDE BE TON et AUDE BETON PREFA seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société AUDE BETON avant la réalisation de l'apport et apportées à la société AUDE BETON PREFA. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Carcassonne au nom des deux sociétés le 23 mai 2022. Pour avis

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14/09/2022

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
Référence de publication : Bodacc B n° 20220178 du 14/09/2022, annonce n° 162

N° RCS : 908 197 981 RCS Carcassonne
Dénomination : AUDE BETON PREFA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : préfabrication d'éléments de construction en béton

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02/01/2023

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
Référence de publication : Bodacc C n° 20230001 du 02/01/2023, annonce n° 579

N° RCS : 908 197 981 RCS Carcassonne
Dénomination : AUDE BETON PREFA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : Zone Industrielle Batipôle 11300 Saint-Martin-de-Villereglan
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

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20/04/2023

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
Référence de publication : Bodacc B n° 20230078 du 20/04/2023, annonce n° 195

N° RCS : 908 197 981 RCS Carcassonne
Dénomination : AUDE BETON PREFA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : préfabrication d'éléments de construction en béton
Administration : Président : HOLDING MAURI ; Directeur général : MAURI Philippe ; Directeur général : BARREIROS David ; Commissaire aux comptes titulaire : INSTITUT FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE - IFEC

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