03/12/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200235 du 03/12/2020, annonce n° 383N° RCS : 788 790 681 RCS Nîmes
Dénomination : AUDIT AD'OC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : Allée Charles Babbage Immeuble Performances-Parc Georges Besse 30000 Nîmes
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET D'AVIS DE FUSION AUDIT AD'OC (Société apporteuse), et AUDIT AD'OC AVIGNON ( Société Bénéficiaire) sus-désignées, ont établi le 25 novembre 2020 à AVIGNON un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, AUDIT AD'OC ( Société Apporteuse) ferait apport à AUDIT AD'OC AVIGNON ( Société Bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d'activité de " Exercice de la profession de commissaire aux comptes " Les comptes de SODAUGEC ( Société Apporteuse) utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 22 octobre 2020 : date d'arrêté de la situation comptable intermédiaire. S'agissant de AUDIT AD'OC AVIGNON ( Société Bénéficiaire) créée depuis le 03 septembre 2020, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation réelle de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 décembre 2020 23h59. L'actif apporté s'élevant à DEUX CENT CINQUANTE QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE HUIT euros quarante (254.768.40 €). - et le passif pris en charge s'élevant à 0 € - l'actif net apporté ressort à : DEUX CENT CINQUANTE QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE HUIT euros quarante (254.768.40 €). En rémunération et représentation de l'actif net apporté par AUDIT AD'OC ( Société Apporteuse), il sera attribué à AUDIT AD'OC, DEUX CENT CINQUANTE DEUX MILLE (252.000) actions nouvelles, de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par AUDIT AD'OC AVIGNON. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit DEUX CENT CINQUANTE QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE HUIT euros quarante (254.768.40 €) et la valeur nominale des actions qui seront créées par AUDIT AD'OC AVIGNON (Société bénéficiaire), au titre de l'augmentation du capital susvisée, soit DEUX CENT CINQUANTE DEUX MILLE (252.000) euros égale en conséquence, à DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE-HUIT euros quarante (2 768.40 €), constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de AUDIT AD'OC AVIGNON (Société bénéficiaire), et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. AUDIT AD'OC AVIGNON ( Société Bénéficiaire) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, au 31 décembre 2020 à 23h59. L'apport consenti par AUDIT AD'OC ( Société Apporteuse) et l'augmentation de capital de AUDIT AD'OC AVIGNON ( Société Bénéficiaire) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - ratification du projet d'apport par la société apporteuse, - ratification du projet d'apport par la société bénéficiaire, - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social d'une somme globale de 314.000 euros dont 252.000 euros au profit de la société AUDIT AD'OC et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que s'il se révélait un passif dans le cadre de l'apport partiel d'actif de la société apporteuse, il sera supporté par la société bénéficiaire avec la société apporteuse solidairement. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AVIGNON au nom de AUDIT AD'OC (Société apporteuse) et au greffe du tribunal de commerce de NIMES au nom d'AUDIT AD'OC AVIGNON, (Société bénéficiaire), le 30 novembre 2020. Pour avis.
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