28/05/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230102 du 28/05/2023, annonce n° 1241N° RCS : 949 237 440 RCS Chalon-sur-Saône
Dénomination : Audit Expertise-Comptable Conseil 2
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 5000.00 EUR
Adresse : 29 Rue de la Grille 71400 Autun
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Les sociétés SOCIETE D’AUDIT EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL, société par actions simplifiée inscrite à l’ordre des experts-comptables au capital de 80 000,00 euros dont le siège social est 29 Rue de la Grille à Autun (71400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 301 939 393, « Société Apporteuse » et AUDIT EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL 2, société par actions simplifiée inscrite à l’ordre des experts-comptables au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 29 Rue de la Grille à Autun (71400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 949 237 440, « Société Bénéficiaire », ont établi le 24 mai 2023 un projet d’apport partiel d’actifs soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La Société Apporteuse étant propriétaire de l’intégralité des actions composant le capital social de la Société Bénéficiaire, cet apport partiel d’actifs est soumis au régime simplifié visé à l’article L.236-11 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d’activité d’expertise comptable auprès de la clientèle traitée par les sites d'Autun et de Dijon, hors activités connexes de conseil social, paie et assistance juridique. Les Comptes de la Société Apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés à la clôture du dernier exercice clos le 30 juin 2022. A cet égard, il est expressément stipulé que la Société Apporteuse, en sa qualité d’associé unique de la Société Bénéficiaire, a expressément renoncé à l’application du 4° de l’article R. 236-3 du Code de commerce, s’estimant suffisamment informé de la situation économique et financière de sa filiale, AEC², qui, elle-même s’est déclarée pleinement satisfaite et informée des valeurs réévaluées de la Société Apporteuse qui lui ont été communiquées. S’agissant de la Société Bénéficiaire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 2 mars 2023, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé sa situation nette comptable telle qu’elle ressort à la date d’effet des présentes, soit le montant de son capital social de 5 000 euros, seul élément comptabilisé à date. Au plan comptable, l’opération d’Apport Partiel d’Actifs est soumise aux dispositions du titre VII du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 et reprises par l’article 743-1 du Plan Comptable Général. En application de ces textes, s’agissant d’une opération d’Apport Partiel d’Actifs impliquant des sociétés sous contrôle commun au sens dudit règlement, les éléments d’actif et de passif composant la Branche d’Activité apportée doivent être évalués à leur valeur nette comptable. La valeur nette comptable de l’actif net apporté par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire ressort à CINQ CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DIX euros (584 590€). Par dérogation au régime de droit commun, et étant expressément rappelé que les Parties ont décidé de soumettre la présente opération au régime de faveur prévu par l’article 210 du Code général des impôts, les Parties décident, dans le cadre de la présente opération, et conformément au dispositif prévu par l’Administration aux termes du Bulletin Officiel des Finances Publiques du 15 avril 2020 ((BOI-IS-FUS-30-20 n°40, 15-04-2020) , de réaliser le calcul de la parité d’échange la base des valeurs nettes comptables de la Société Bénéficiaire et de la Branche d’Activité apportée. En rémunération de cet apport net, il sera attribué à la Société Apporteuse CENT SEIZE MILLE NEUF CENT DIX HUIT (116 918) actions de la Société Bénéficiaire, correspondant à la formule suivante : 584 590€ / 5€, ressortant à 116 918 actions nouvelles à émettre au pair, d’une valeur nominale de 5€ chacune, entièrement libérées. La Société Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la décision de l’associée unique de la Société Bénéficiaire appelée à se prononcer sur l'augmentation de capital découlant de l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l’opération d’apport partiel d’actifs projetée prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée, au 30 juin prochain. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Chalon sur Saône au nom de de chacune des sociétés Apporteuse et Bénéficiaire, le 25/05/2023
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