28/12/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210252 du 28/12/2021, annonce n° 1341N° RCS : 518 499 710 RCS Grenoble
Dénomination : AUDITIAL
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 150000.00 EUR
Adresse : 3 Avenue Marie Reynoard 38100 Grenoble
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à GRENOBLE du 23 décembre 2021, La société ACA RHONE ALPES, société par actions simplifiée au capital de 37 200 euros, dont le siège social est à MEYLAN (38240) - 3 Chemin du Vieux Chêne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 399 194 208 RCS GRENOBLE et la société AUDITIAL, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est 3 Avenue Marie Reynoard 38100 GRENOBLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 518 499 710 RCS GRENOBLE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ACA RHONE ALPES ferait apport à la société AUDITIAL de sa branche complète et autonome d'activité de commissariat aux comptes. Les comptes des sociétés ACA RHONE ALPES et AUDITIAL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 DECEMBRE 2020 pour la société ACA RHONE ALPES et au 31 AOUT 2021 pour la société AUDITIAL, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par le Commissaire aux Comptes pour la société ACA RHONE ALPES. Les derniers comptes annuels de la société ACA RHONE ALPES étant clos depuis plus de six mois, le dirigeant de la société ACA RHONE ALPES a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 SEPTEMBRE 2021, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2020 conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 334 400 euros, le passif pris en charge par la société AUDITIAL à 4 400 euros, soit un apport d'une valeur nette de 330 000 euros. En rémunération de cet apport, la société AUDITIAL augmenterait son capital de 150 000 euros par la création de 2 500 parts d'une valeur nominale de 60 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ACA RHONE ALPES. La différence entre la valeur de l'actif net apporté 330 000 €uros et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport de 150 000 €uros, soit 180 000 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société AUDITIAL. La société AUDITIAL sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AUDITIAL. L'apport consenti par la société ACA RHONE ALPES et l'augmentation de capital de la société AUDITIAL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ACA RHONE ALPES, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société AUDITIAL et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés ACA RHONE ALPES et AUDITIAL seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ACA RHONE ALPES avant la réalisation de l'apport et apportées à la société AUDITIAL. Les créanciers des sociétés ACA RHONE ALPES et AUDITIAL dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE au nom des deux sociétés le 23 décembre 2021.
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