23/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210227 du 23/11/2021, annonce n° 1826N° RCS : 453 555 138 RCS Chalon-sur-Saône
Dénomination : AURMECA SARL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 16000.00 EUR
Adresse : 4 Rue de la Mare 71530 Crissey
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : HOLDING AURMECA Société à responsabilité limitée Au capital de 95.000 Euros 4 Rue de la Mare 71530 CRISSEY 803 164 052 RCS CHALON SUR SAÔNE AURMECA SARL Société à responsabilité limitée Au capital de 16.000 Euros 4 Rue de la Mare 71530 CRISSEY 453 555 138 RCS CHALON SUR SAÔNE AVIS DE FUSION 1 – La société AURMECA SARL et la société HOLDING AURMECA, sus-désignées, ont établi le 15 novembre 2021 par acte sous seing privé à Crissey (71530) un projet de traité de fusion. 2 – Aux termes de ce projet, la société HOLDING AURMECA ferait apport à titre de fusion absorption à la société AURMECA SARL de tous les éléments d’actifs et de passif qui constituent le patrimoine de la société HOLDING AURMECA, sans exception ni réserve, l’universalité de patrimoine de la société HOLDING AURMECA devant être dévolue à la société AURMECA SARL dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3 – Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct et la fusion étant réalisée à l’envers, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, arrêtées selon les méthodes définies au projet de traité de fusion. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 207.669 euros et des éléments de passifs pris en charge égale à 43.585 euros, soit un actif net apporté égal à 164.084 euros. La parité de fusion arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait de 1 part de la société AURMECA SARL pour 5 parts de la société HOLDING AURMECA. 4 – En rémunération et représentation de l’apport fusion effectué par la société HOLDING AURMECA, la société AURMECA SARL procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 19.000 euros par création de 190 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 100 euros chacune entièrement libérées, directement attribuées à l’associé unique de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la société HOLDING AURMECA et le montant de l’augmentation de capital égale à 145.084 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société AURMECA SARL sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. En raison de la réalisation de l’opération de fusion à l’envers, la Société AURMECA SARL recevra ses propres titres. En conséquence, la Société AURMECA SARL procédera immédiatement après l’augmentation de capital susmentionnée, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts, soit d’un montant de 16.000 euros. La différence entre la valeur d’apport desdites parts de 206.900 euros et la valeur nominale des actions annulées de 16.000 euros s’imputera sur le montant de la prime de fusion de 145.084 euros, l’écart résultant de l’annulation de titres aboutit à un résultat négatif de 45.816 euros qui sera affecté au compte « Autres réserves ». La fusion prendra effet fiscalement et comptablement à la date du 1er janvier 2022, zéro heure. 5 – Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de la condition suspensive sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme d’un procès-verbal des décisions de l’associé unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant de son abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 6 – La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des décisions de l’associé unique appelée à statuer sur l’approbation de la fusion. La société HOLDING AURMECA serait dissoute de plein droit, sans liquidation et la société AURMECA SARL sera subrogée purement simplement d’une façon générale dans les droits et actions, obligation et engagement de la société HOLDING AURMECA, à la date de réalisation définitive de la fusion. 7 – Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône au nom de la société HOLDING AURMECA et au nom de la société AURMECA SARL, le 19 novembre 2021. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le gérant de la société AURMECA SARL Le Gérant de la société HOLDING AURMECA
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