AUSARTA Active

22/06/2011

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc B n° 20110120 du 22/06/2011, annonce n° 1015

N° RCS : 318 250 842 RCS Bordeaux
Dénomination : SAPE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Administration : Gérant : MOREL Jean Roland modification le 14 Juin 2011

Voir le contenu de l'annonce légale

23/10/2020

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20200207 du 23/10/2020, annonce n° 549

N° RCS : 318 250 842 RCS Bordeaux
Dénomination : SAPE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 26250.00 EUR
Adresse : Route de Saucats Zone Artisanale Jarry 33610 Cestas
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte ssp en date à VILLENAVE D’ORNON du 30.09.2020, La SARL SAPE, au capital de 26.250 €, sis Route de Saucats, ZA Jarry 33610 CESTAS, immatriculée au RCS de de BORDEAUX n° 318 250 842, et la SAS POLYTEK INDUSTRIE, au capital de 10€, sis Route de Saucats, ZA Jarry 33610 CESTAS, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 885 346 692, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du CGI en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SAPE ferait apport à la société POLYTEK INDUSTRIE de sa branche complète et autonome d'activité de de transformation de plastique et de mécanique de précision. Les comptes des sociétés SAPE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2019, date de clôture du dernier exercice social certifiés par les CAC. La société POLYTEK INDUSTRIE n’a pas encore terminé son exercice social. Les derniers comptes annuels des sociétés SAPE et POLYTEK INDUSTRIE étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés SAPE et POLYTEK INDUSTRIE ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30.06.2020, soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 .09.2014, à leur VNC au 31.12.2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 468 991 €, le passif pris en charge par la société SAPE à 318 156 €, soit un apport d'une valeur nette de 150 835 €, montant arrondi à 150 000 €. En rémunération de cet apport, la société POLYTEK INDUSTRIE augmenterait son capital de 150 000 € par la création de 15 000 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SAPE.Aucune prime d’apport n’est constituée. POLYTEK INDUSTRIE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er.01.2020.Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société POLYTEK INDUSTRIE.L'apport consenti par la société SAPE et l'augmentation de capital de la société POLYTEK INDUSTRIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par L’AGE des associés de la société SAPE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’AGE des associés de la société POLYTEK INDUSTRIE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de com.. Les créanciers des sociétés SAPE et POLYTEK INDUSTRIE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de com. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de com., un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX au nom des 2 sociétés le 21/10/2020.

Voir le contenu de l'annonce légale