25/03/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210059 du 25/03/2021, annonce n° 27N° RCS : 392 814 125 RCS Nîmes
Dénomination : AUTO CONTROLE LA GARAUD
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : 922 Avenue Alphonse Daudet 30200 Bagnols-sur-Cèze
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AUTO CONTROLE LA GARAUD - Société à responsabilité limitée - au capital de 7 622,45 euros - Siège social : 922 avenue Alphonse Daudet 30200 Bagnols-sur-Cèze - 392 814 125 RCS NÎMES BAGNOLS AUTO CONTROLE - Société à responsabilité limitée - au capital de 1000 euros - Siège social : 3 allée des Platanes 30200 Bagnols-sur-Cèze - 528 934 557 RCS NÎMES AVIS DE FUSION 1. BAGNOLS AUTO CONTROLE et AUTO CONTROLE LA GARAUD, sus-désignées, ont établi le 8 mars 2021, par acte sous-seing privé à Bagnols-sur-Cèze, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, BAGNOLS AUTO CONTROLE ferait apport à titre de fusion-absorption à AUTO CONTROLE LA GARAUD de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine BAGNOLS AUTO CONTROLE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de BAGNOLS AUTO CONTROLE devant être dévolue à AUTO CONTROLE LA GARAUD dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de BAGNOLS AUTO CONTROLE et de AUTO CONTROLE LA GARAUD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 259 623,57 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 27 917,47 euros, soit un actif net apporté égal à 231 706,10 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 15,7 parts sociales de BAGNOLS AUTO CONTROLE pour 1 part sociale de AUTO CONTROLE LA GARAUD. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par BAGNOLS AUTO CONTROLE, AUTO CONTROLE LA GARAUD procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 24 109,68 euros, par création de 1 582 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par BAGNOLS AUTO CONTROLE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 207 596,42 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de AUTO CONTROLE LA GARAUD sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, AUTO CONTROLE LA GARAUD procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 242 377,55 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 242 377,55 euros, s'imputera, à due concurrence, sur les réserves disponibles de AUTO CONTROLE LA GARAUD. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2020, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par BAGNOLS AUTO CONTROLE depuis le 1eroctobre 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de AUTO CONTROLE LA GARAUD et considérées comme accomplies par AUTO CONTROLE LA GARAUD depuis le 1er octobre 2020. BAGNOLS AUTO CONTROLE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et AUTO CONTROLE LA GARAUD sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de BAGNOLS AUTO CONTROLE, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nîmes au nom de BAGNOLS AUTO CONTROLE et de AUTO CONTROLE LA GARAUD, le 18 mars 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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