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05/10/2016

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160092 du 05/10/2016, annonce n° 2581

N° RCS : 402 245 088 RCS Pontoise
Nom : CHALGHOUMI
Prénom : Chérifa
Activité : enseignement de la conduite automobile
Adresse : 1 rue du Pressoir 95400 Villiers-le-Bel
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 22/03/2023
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire de Madame CHALGHOUMI (Chérifa) épouse BENNASR ; constate la cessation des paiements en fixe provisoirement la date au 23 septembre 2014 ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître HART DE KEATING (Christian), domicilié 1/3, Avenue Jean Jaurès à 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Madame ESTEVENET (Claire) ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) demeurant 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; RG n° 16/08

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06/05/2016

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160110 du 06/05/2016, annonce n° 2924

N° RCS : 402 245 088 RCS Pontoise
Nom : CHALGHOUMI
Prénom : Chérifa
Activité : enseignement de la conduite automobile
Adresse : 1 rue du Pressoir 95400 Villiers-le-Bel
Famille : Jugement prononçant
Nature : Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; désigne en qualité de liquidateur, Maître HART DE KEATING (Christian), demeurant 1/3, Boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise ; maintient en fonction le Juge Commissaire ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois ; RG n° 16/08

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25/01/2017

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170017 du 25/01/2017, annonce n° 1508

N° RCS : 402 245 088 RCS Pontoise
Nom : CHALGHOUMI
Prénom : Cherifa
Activité : enseignement de la conduite automobile
Adresse : 1 rue de Ressoir 95400 Villiers-le-Bel
Famille : Avis de dépôt
Date : 12/12/2016
Nature : Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances admises été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; RG 16/08

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15/01/2019

JUGEMENT DE CLôTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190010 du 15/01/2019, annonce n° 2425

N° RCS : 402 245 088 RCS Pontoise
Nom : CHALGHOUMI
Prénom : Chérifa
Activité : enseignement de la conduite automobile
Adresse : 1 rue du Pressoir 95400 Villiers-le-Bel
Famille : Jugement de clôture
Date : 18/12/2018
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement ordonnant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance de l’actif. N° RG : 16/08

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