19/12/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
Référence de publication : Bodacc A n° 20190244 du 19/12/2019, annonce n° 2254N° RCS : 879 547 776 RCS Albi
Dénomination : AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : le Dolmen 81250 Alban
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif EURL AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé Le Dolmen 81250 Alban, immatriculée au RCS d'Albi sous le n° 492 589 163, AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé Le Dolmen 81250 Alban, immatriculée au RCS d'Albi sous le n° 879 547 776. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés " EURL AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE " et " AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE " , sus-désignées, ont établi le 13 décembre 2019 à Albi, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société " EURL AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE " ferait apport à la société " AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE " de sa branche complète et autonome d'activité relative à l'électricité industrielle, l'automatisme, le câblage électrique, la maintenance, le dépannage et le développement de système automatisé. 3. Les comptes de " EURL AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE " utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de la société. " AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE " a été constituée en vue de recevoir cet apport et n'a exercé aucune activité depuis sa constitution. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 01er octobre 2019. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par " EURL AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE " à " AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE " , il sera attribué à " EURL AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE " 990 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par " AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE ", par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de " AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE " étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par " EURL AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE " et la valeur nominale des parts créées par " AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE " à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01er octobre 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE . 7. L'apport consenti par " EURL AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE " et l'augmentation de capital de " AUTOMATISME, MAINTENANCE, DEVELOPPEMENT, ELECTRICITE, CABLAGE " qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 99 000 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'Albi, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effetd'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ALBI au nom de " EURL AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE " et de " AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE " , le 13 décembre 2019. Pour avis. Monsieur Alain IMBERT gérant des sociétés EURL AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE et de AUTOMATISME MAINTENANCE DEVELOPPEMENT ELECTRICITE CABLAGE.
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