N° RCS :
414 897 462 RCS Besançon
Dénomination :
AUTOVISION-CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE "A.C.T.A."
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
4 Rue Pergaud 25000 Besançon
Commentaires :
La société SARL FRACCALAGLIO, société à responsabilité limitée au capital de 20 000,00 euros, dont le siège social est 4P, rue Louis Pergaud 25000 BESANCON, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 790 101 117 et la société AUTOVISION-CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE A.C.T.A., Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est 4 P rue Pergaud 25000 BESANCON, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 414 897 462 ont établi par acte sous seing privé en date du 25 juin 2020 à BESANCON un projet de traité de fusion par voie d'absorption de la société SARL FRACCALAGLIO par la société AUTOVISION-CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE A.C.T.A.. Les éléments d'actifs étant évalués au 31 décembre 2019 à 347 467,45 euros et le passif pris en charge à la même date s'élevant à 22 474,18 euros, l'actif net apporté par la société SARL FRACCALAGLIO à la société AUTOVISION-CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE A.C.T.A. s'élèverait donc à 324 993,27 euros. Les comptes des deux sociétés utilisés pour établir les conditions de l’opération sont les comptes annuels au 31.12.2019. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société absorbée sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait de 6 725 parts de la société AUTOVISION-CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE A.C.T.A. pour 1 650 parts de la société SARL FRACCALAGLIO. En rémunération de cet apport net, 49 parts nouvelles de 152,449 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société AUTOVISION-CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE A.C.T.A. à titre d'augmentation de son capital de 7 470,00 euros et entièrement attribuées à l’associé unique de la société SARL FRACCALAGLIO. La différence entre la valeur nette des biens apportés (324 993,27 euros) et la valeur nominale globale des actions rémunérant cet apport (7 470,00 euros), soit 317 523,27 euros, constitue une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante à un compte intitulé "Prime de fusion" sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société absorbante. Toutefois, parmi les biens apportés par la société SARL FRACCALAGLIO figure 48 parts de la société AUTOVISION-CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE A.C.T.A, de sorte que si la fusion se réalisait, cette dernière recevrait ses propres parts. Or une société ne pouvant posséder plus de 10 % de son propre capital, ces 48 parts seront annulées et le capital réduit d’une somme de 7 317,552 euros correspondant au montant nominal de ces parts. La différence entre la valeur nette comptable des 48 parts dont la société SARL FRACCALAGLIO était antérieurement propriétaire, soit 320 000,00 euros et le montant de la réduction du capital nécessaire à l’annulation des titres, soit 7 317,552 euros, égale à 312 682,45 euros, s’imputerait sur la prime de fusion, qui serait ainsi ramené à 4 840,82 euros. La société AUTOVISION-CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE A.C.T.A. sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, à titre de fusion, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion. D'une manière générale, la société absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, les sociétés SARL FRACCALAGLIO et AUTOVISION-CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE A.C.T.A., de convention expresse, décident que la fusion prendra effet rétroactivement, aux plans comptable et fiscal, le 1er janvier 2020. Conformément à l’article L236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BESANCON au nom des sociétés SARL FRACCALAGLIO et AUTOVISION-CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE A.C.T.A le 25 juin 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
