AUXILIAIRE ECONOMIQUE Active

26/02/2019

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20190040 du 26/02/2019, annonce n° 498

N° RCS : 394 882 138 RCS Bordeaux
Dénomination : SOLUTECH DEVELOPPEMENT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 285000.00 EUR
Adresse : 3 RUE René Martrenchar Zone Artisanale Jean Zay 33150 Cenon
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION AUXILIAIRE ECONOMIQUE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 7622,45 EUR Siège social 3 Rue Rene Martrenchar 33150 CENON N° RCS 393867544 RCS BORDEAUX, est société absorbée.SOLUTECH DEVELOPPEMENT Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 285000 EUR Siège social 3 RUE RENE MARTRENCHAR ZA JEAN ZAY 33150 CENON N° RCS 394882138 RCS BORDEAUX, est société absorbante.1.Les sociétés SOLUTECH DEVELOPPEMENT et AUXILIAIRE ECONOMIQUE ont établi le 21/02/2019, par acte sous seing privé à Bordeaux, un projet de traité de fusion.2.Aux termes de ce projet, AUXILIAIRE ECONOMIQUE ferait apport à titre de fusion-absorption à SOLUTECH DEVELOPPEMENT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine d'AUXILIAIRE ECONOMIQUE, sans exception ni réserve, y compromis les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectués jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine d'AUXILIAIRE ECONOMIQUE devant être dévolue à SOLUTECH DEVELOPPEMENT dans l'état où il se trouverait à la date de réalisation de la fusion.3.Les comptes d'AUXILIAIRE ECONOMIQUE et de SOLUTECH DEVELOPPEMENT utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant des arrêté et situation comptables du 31/12/2018.4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 Septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 61 642 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 26 987 euros, soit un actif net apporté égal à 34 655 euros.La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part SOLUTECH DEVELOPPEMENT pour 1 action AUXILIAIRE ECONOMIQUE.5.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par AUXILIAIRE ECONOMIQUE, SOLUTECH DEVELOPPEMENT procédera à une augmentation de capital de 34 500 euros par création de 500 parts nouvelles de 69 euros nominal chacune, entièrement libérées.La différence entre le montant net de l'actif apporté par AUXILIAIRE ECONOMIQUE et le montant de l'augmentation de capital constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SOLUTECH DEVELOPPEMENT sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux d'un montant de 155 euros.Ne pouvant détenir ses propres parts, SOLUTECH DEVELOPPEMENT procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant de 34 500 euros, égal à la valeur nominale de ses propres titres détenus suite à la fusion, lesdits titres étant annulés.La différence entre la valeur d'apport de ces actions (0 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (34 500 euros), différence égale à 34 500 euros constitue un boni de fusion.6.Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de la fusion.7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion.AUXILIAIRE ECONOMIQUE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SOLUTECH DEVELOPPEMENT serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements d'AUXILIAIRE ECONOMIQUE, à la date de réalisation définitive de la fusion.Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement de façon rétroactive au 01/01/2019.Ainsi, toutes les opérations actives et passives, effectuées par AUXILIAIRE ECONOMIQUE depuis la date du 01/01/2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par SOLUTECH DEVELOPPEMENT.Date du projet : 22/02/2019 Date du dépôt : 22/02/2019, lieu du dépôt : BORDEAUX.

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