29/05/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20190103 du 29/05/2019, annonce n° 1012N° RCS : 844 765 784 RCS Bar le Duc
Dénomination : AVENIR ELEVAGE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 5000.00 EUR
Adresse : 78 Rue Basse 55190 Mauvages
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Société MEYER au capital de 150 000 euros Siège social : 78, Rue Basse 55190 MAUVAGES 312 021 967 RCS BAR LE DUC Numéro INSEE 312 021 967 Société AVENIR ELEVAGE Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros Siège social : 78, Rue Basse -55190 MAUVAGES 844 765 784 RCS BAR LE DUC Numéro INSEE 844 765 784 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société MEYER et la Société AVENIR ELEVAGE, sus-désignées, ont établi le 24 mai 2019, à MAUVAGES, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société MEYER ferait apport à la Société AVENIR ELEVAGE de sa branche complète et autonome d'activité de négoce de bestiaux. 3. Les comptes de la Société MEYER et de la Société AVENIR ELEVAGE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 887 502 € (un million huit cent quatre-vingt-sept mille cinq cent deux euros) et des éléments de passif pris en charge égale à 679 335 € (six cent soixante-dix-neuf mille trois cent trente-cinq euros), soit un actif net apporté égal à 1 208 167 € (un million deux cent huit mille cent soixante-sept euros). 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société MEYER, il sera attribué à la Société MEYER 1 208 167 actions nouvelles de 1 (un) euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société AVENIR ELEVAGE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. 6. La Société AVENIR ELEVAGE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01 /01/2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société AVENIR ELEVAGE. 7. L'apport consenti par la Société MEYER et l'augmentation de capital de la Société AVENIR ELEVAGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 de la SAS MEYER par une décision collective des associés ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 1 208 167 € et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BAR LE DUC, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BAR LE DUC au nom de la Société MEYER et de la Société AVENIR ELEVAGE, le 27 mai 2019. Pour avis Le Président de la Société MEYER, Le Président de la Société AVENIR ELEVAGE.
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