07/04/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR
Référence de publication : Bodacc A n° 20170069 du 07/04/2017, annonce n° 1346N° RCS : 352 259 972 RCS Colmar
Dénomination : AVM AUTOMATION
Forme Juridique : S.A.R.L.
Capital : 160000 EUR
Adresse : Zone Artisanale, Raedersheim 68190 Ensisheim
Établissement(s) :Origine du fond : Projet de fusion
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : Avis de fusion : 1. Les sociétés AVM AUTOMATION et USIVAL ont établi le 24 février 2017 par acte sous-seing privé à Raedersheim un projet de traité de fusion ; 2. Aux termes de ce projet, la société USIVAL ferait apport à titre de fusion-absorption à la société AVM AUTOMATION de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société USIVAL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société USIVAL devant être dévolue à la société AVM AUTOMATION dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion ; 3. Les comptes de la société USIVAL et de la société AVM AUTOMATION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées ; 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2015 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 ; l'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 512 063 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 273 199 euros, soit un actif net apporté égal à 238 864 euros ; la transmission universelle du patrimoine de la société USIVAL est consentie et acceptée moyennant l'attribution aux associés de la société USIVAL de 56 250 parts sociales nouvelles de la société AVM AUTOMATION ; les 56 250 parts sociales nouvelles de la société AVM AUTOMATION seront attribuées aux associés de la société USIVAL suivant le rapport d'échange : 4 parts sociales de la société USIVAL donnent droit à 9 parts sociales de la société AVM AUTOMATION ; 56 250 parts sociales de 1 euro chacune, entièrement libérées, à créer par la société AVM AUTOMATION seront attribuées aux associés de la société USIVAL. La société AVM AUTOMATION augmentera ainsi son capital d'une somme de 56 250 euros pour le porter de 160 000 euros à 216 250 euros ; toutefois, compte tenu de la détention par la société USIVAL de 28,27 % des parts sociales formant le capital social de la société AVM AUTOMATION, la réalisation de la fusion conduirait la société AVM AUTOMATION à recevoir 28,27 % de ses propres parts sociales. Par conséquent, afin de ne pas détenir ses propres parts sociales, la société AVM AUTOMATION procédera immédiatement après l'augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de la totalité des parts sociales, antérieurement détenues par la société USIVAL lesquelles seront annulées ; la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et le montant nominal de l'augmentation du capital social susvisée constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société AVM AUTOMATION et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la société ; de convention expresse, la réalisation définitive de la fusion vaudra autorisation à la gérance de la société absorbante de prélever sur ladite prime de fusion le montant de tous frais, charges ou impôts consécutifs à la fusion ; la différence entre : d'une part, la valeur du patrimoine transmis par la société USIVAL, soit 238 864 euros ; et d'autre part, le montant de l'augmentation de capital par la société AVM AUTOMATION, sous réserve de la réduction de capital subséquente, constitue le montant prévu de la prime de fusion qui ressort à un montant de 192 746 euros, qui sera inscrite au passif du bilan de la société AVM AUTOMATION et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux. Le montant de cette prime est donné à titre indicatif ; le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion ; la réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive, et la réalisation définitive de la fusion ; 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion ; la société USIVAL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société AVM AUTOMATION sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société USIVAL à la date de réalisation définitive au plan comptable et fiscal de la fusion, soit le 1er janvier 2017 ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Colmar au nom de la société USIVAL et de la société AVM AUTOMATION le 24 février 2017 ; les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis
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