Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250152 du 10/08/2025, annonce n°1158
N° RCS :
853 941 474 RCS Montpellier
Dénomination :
AXIOCAP
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
143 Rue Albert Viger 34070 Montpellier
Commentaires :
PAPETERIE FINANCIERE SAS au capital de 316.317 € Siège social : 19 Rue Lagrange – 75005 Paris 399 969 328 RCS PARIS AXIOCAP SAS au capital de 229,02 € Siège social : 143 Rue Albert Viger – 34070 Montpellier 853 941 474 RCS MONTPELLIER AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS DE PAPETERIE FINANCIERE A AXIOCAP Aux termes de ce projet établi le 10 juillet 2025 la société PAPETERIE FINANCIERE et la société AXIOCAP ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions (article L. 236--22 du Code de commerce) et au régime de faveur en matière fiscal (article 210B du CGI). L’Apport s’opérera de la société PAPETERIE FINANCIERE, apporteuse de sa branche complète et autonome d’activité d’édition et commercialisation de registres légaux dématérialisés, à la société AXIOCAP. 1.Évaluation de l’actif et du passif de PAPETERIE FINANCIERE à AXIOCAP prévue : Les comptes de PAPETERIE FINANCIERE, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés à la date du 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social. AXIOCAP détiendra, à la date de réalisation, la totalité des actions de PAPETERIE FINANCIERE. Conformément aux dispositions de l’article 743-1 du PCG, l’apport est évalué à sa valeur nette comptable. Les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024. -Montant de l’actif : 110.311 € -Montant du passif : 20.706,79 € -Montant de l’actif net : 89.604,21 € 2.Rémunération de l’apport : La société AXIOCAP, société Bénéficiaire de l’apport partiel d’actif, détenant à la date de réalisation l’intégralité des actions composant le capital de la société PAPETERIE FINANCIERE, société Apporteuse, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, la valeur étant imputée sur les capitaux propres de la société Apporteuse. 3.Rapport d’échange : Néant 4.Prime de fusion : Néant 5.Date de réalisation : La société AXIOCAP sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée, seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société AXIOCAP. L'apport consenti par la société PAPETERIE FINANCIERE ne deviendra définitif que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l’Apport par le comité de Suivi de la société AXIOCAP, – Approbation de l’apport partiel d’actif par les associés de la société bénéficiaire, - Réalisation de la fusion par absorption de la société ABRIERE par la société PAPETERIE FINANCIERE. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme procès-verbal des délibérations des sociétés concernées. La constatation matérielle de la réalisation définitive de l’apport pourra avoir lieu par tous moyens appropriés, et, sauf accord contraire écrit des Parties, au plus tard le 30 septembre 2025. 6.Solidarité La Société Apporteuse sera solidairement tenue avec la Société Bénéficiaire des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. La Société Bénéficiaire devenant débitrice solidaires des créanciers de la Société Apporteuse en lieu et place de celle-ci et sans novation (C. com., art. L. 236-25, al. 1), il n’y a pas lieu aux oppositions prévues par l’article L. 236-26 du Code de commerce. 7. Dépôt du projet d’apport partiel d’actif Le projet de fusion établi le 10 juin 2025, au nom des deux sociétés, a été déposé : -au greffe du tribunal de commerce de PARIS pour la société apporteuse le 17.07.2025. -au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER pour la société bénéficiaire le 17.07.2025.
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