12/08/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20200155 du 12/08/2020, annonce n° 538N° RCS : 418 657 128 RCS Blois
Dénomination : B.H. OPTIC
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 106714.31 EUR
Adresse : 20 rue du Change 41100 Vendôme
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 4 août 2020 à VENDOME La société B.H. OPTIC, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 106.714,31 €, ayant son siège social à VENDOME (41100), 20, Rue du Change, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro 418 657 128, et la société BH OPTIC VENDOME, société par actions simplifiée à associée unique au capital de 100 € ayant son siège social à VENDOME (41100), 20, Rue du Change, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro 877 973 313 La société BH OPTIC CHATEAUDUN, société par actions simplifiée à associée unique au capital de 100 € ayant son siège social à CHATEAUDUN (28200), 3, Place du 18 octobre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 878 026 780 Ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-22 et L.236-24 du Code de Commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des Impôts en matière fiscale Aux termes de ce projet, la société B.H. OPTIC ferait apport : - A la société BH OPTIC VENDOME de sa branche complète et autonome d'activité de commerce d'optique, vente d'appareils et accessoires photographiques ; audioprothèse, la vente, l'adaptation de prothèses auditives et tous accessoires se rapportant directement ou indirectement à l'activité principale exploitée à VENDOME (41) - A la société BH OPTIC CHATEAUDUN de sa branche complète et autonome d'activité de commerce d'optique, vente d'appareils et accessoires photographiques ; audioprothèse, la vente, l'adaptation de prothèses auditives et tous accessoires se rapportant directement ou indirectement à l'activité principale exploitée à CHATEAUDUN (28) Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés B.H. OPTIC, BH OPTIC VENDOME et BH OPTIC CHATEAUDUN ont pris les comptes clos de la société B.H. OPTIC au 30 septembre 2019. Les sociétés apporteuse et bénéficiaires étant sous contrôle commun, les éléments d'actifs et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2019. Il résulte de cette évaluation que : - L'actif apporté à la société BH OPTIC VENDOME s'élève 557.668 euros, le passif pris en charge par la société BH OPTIC VENDOME à 317.982 euros, soit un apport d'une valeur nette de 239.686 euros, arrondi à 239.680 euros - L'actif apporté à la société BH OPTIC CHATEAUDUN s'élève 400.475 euros, le passif pris en charge par la société BH OPTIC CHATEAUDUN à 182.744 euros, soit un apport d'une valeur nette de 217.731 euros, arrondi à 217.730 euros En rémunération de cet apport : - La société BH OPTIC VENDOME augmenterait son capital social de 239.680 euros par la création de 23.968 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées à la société B.H. OPTIC -?La société BH OPTIC CHATEAUDUN augmenterait son capital social de 217.730 euros par la création de 21.773 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées à la société B.H. OPTIC Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par les sociétés BH OPTIC VENDOME et BH OPTIC CHATEAUDUN, ces dernières n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de leurs actions, correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Les sociétés BH OPTIC VENDOME et BH OPTIC CHATEAUDUN seront propriétaires et entreront en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2019. Toutes les opérations, actives et passives concernant la branche d'activité apportées et réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de BH OPTIC VENDOME et BH OPTIC CHATEAUDUN. L'apport consenti par la société B.H. OPTIC et les augmentations de capital des sociétés BH OPTIC VENDOME et BH OPTIC CHATEAUDUN qui en résulteraient, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale extraordinaire de la Société B.H. OPTIC - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale extraordinaire de la Société BH OPTIC VENDOME et de l'augmentation corrélative du capital social ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale extraordinaire de la Société BH OPTIC CHATEAUDUN et de l'augmentation corrélative du capital social ; D'une manière générale, les sociétés bénéficiaires seront subrogées purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés B.H. OPTIC et la société BH OPTIC VENDOME seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société B.H. OPTIC avant la réalisation de l'apport et apportées à la société BH OPTIC VENDOME. Les sociétés B.H. OPTIC et la société BH OPTIC CHATEAUDUN seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société B.H. OPTIC avant la réalisation de l'apport et apportées à la société BH OPTIC CHATEAUDUN. Conformément à l'article L 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé aux Greffes du Tribunal de Commerce de BLOIS le 06/08/2020 et de CHARTRES le 05/08/2020 au nom des sociétés. Pour avis.
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