30/08/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150165 du 30/08/2015, annonce n° 6N° RCS : 433 532 066 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : BAERLOCHER FRANCE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 209000 EUR
Adresse : Zone Artisanale la Praille 01710 Thoiry
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion BAERLOCHER FRANCE Société à Responsabilité Limitée Au capital de 209 000 euros Siège social : Z.A. La Praille 01710 THOIRY 433 532 066 RCS BOURG-EN-BRESSE PIERRE NATURELLE Société à Responsabilité Limitée Au capital de 100 000 euros Siège social : Z.A. La Praille 01710 THOIRY 403 842 669 RCS BOURG-EN-BRESSE AVIS DE FUSION La société PIERRE NATURELLE et la société BAERLOCHER FRANCE sus-désignées ont établi le 14 août 2015, par acte sous seing privé, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société PIERRE NATURELLE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société BAERLOCHER FRANCE de tous les éléments d'actifs et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de la réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société PIERRE NATURELLE devant être dévolue à la société BAERLOCHER FRANCE dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les comptes de la société PIERRE NATURELLE et la société BAERLOCHER FRANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 septembre 2014, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, étant précisé qu'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2015 antérieure de moins de trois mois à celle du projet de fusion a été établie pour chacune des deux sociétés. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2014, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 201-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 454 890 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 112 086 euros, soit un actif net apporté égal à 342 804 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait d'une part de la société PIERRE NATURELLE pour 31 parts de la société BAERLOCHER FRANCE. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société PIERRE NATURELLE, la société BAERLOCHER FRANCE procédera à une augmentation de capital de son capital d'un montant de 131 130 euros, par création de 13 113 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société PIERRE NATURELLE et le montant de l'augmentation de capital égale à 211 674 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif de la société BAERLOCHER FRANCE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projetde fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation des conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société PIERRE NATURELLE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société BAERLOCHER FRANCE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société PIERRE NATURELLE à la date de la réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE au nom de la société PIERRE NATURELLE et de la société BOURG-EN-BRESSE, le 19/08/2015. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au B.O.D.A.C.C. peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Le gérant de la société BAERLOCHER FRANCE
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