13/03/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20220051 du 13/03/2022, annonce n° 936N° RCS : 832 973 952 RCS Strasbourg
Dénomination : BAHEUX PATRIMOINE CONSEIL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 15000 EUR
Adresse : 10 rue Herder 67000 Strasbourg
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société BAHEUX PATRIMOINE CONSEIL Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital de 15 000,00 €, Siege Social : 10 Rue Herder 67000 STRASBOURG, Immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 832973952, Société Apporteuse et la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE COURTAGE ET D'INVESTISSEMENT – CECI, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 € Siège social : 10 Boulevard Tauler 67000 STRASBOURG Immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 408 554 293, société Bénéficiaire, ont établi le 2 mars 2022, à STRASBOURG, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société BAHEUX PATRIMOINE CONSEIL ferait apport à la Société CECI de sa branche complète et autonome d'activité de conseil en gestion de patrimoine à savoir : le courtage d'assurance ou de réassurance, le conseil en investissement financier, le courtage en opérations de banque et en services de paiement et les transactions sur immeubles et fonds de commerce, 3. Les comptes de la société BAHEUX PATRIMOINE CONSEIL et de la société CECI, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31décembre 2020 pour la Société apporteuse et au 31 mars 2021 pour la Société bénéficiaire, dates de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les Sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur comptable au 31 décembre 2021 arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 115.281,00 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 0 euros, soit un actif net apporté égal à 115.281,00 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société BAHEUX PATRIMOINE CONSEIL, il lui sera attribué 2 527 parts nouvelles, de 20,00 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par la Société CECI. Ces parts nouvelles porteront jouissance rétroactivement à compter du 1er janvier 2022. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la Société BAHEUX PATRIMOINE CONSEIL s'élevant à 115.281,00 euros et le montant de l'augmentation de capital de la Société CECI s'élevant à 50.540,00 euros, ladifférence représentant un montant de 64.741,00 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société CECI et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La Société CECI sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société CECI. 7. L'apport consenti par la Société BAHEUX PATRIMOINE CONSEIL et l'augmentation de capital de la Société CECI qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associé unique de la société apporteuse au vu du rapport du commissaire aux apports, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 50.540,00 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés aux lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG au nom de la Société BAHEUX PATRIMOINE CONSEIL et de la Société CECI, le 4 mars 2022. Pour avis Le Gérant de la Société BAHEUX PATRIMOINE CONSEIL, Le Gérant de la Société CECI,
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