BARNABE Active

13/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220220 du 13/11/2022, annonce n° 1012

N° RCS : 908 637 796 RCS Paris
Dénomination : BARNABE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 15 rue Monsigny 75002 Paris
Précédent(s) Propriétaire(s) :
Dénomination : BONNEFOIT S.A. (Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg numéro B171956)
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : BARNABE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 15 rue Monsigny 75002 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 908637796 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : BONNEFOIT S.A. (Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg numéro B171956) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : 37, rue d'Anvers - L-1130 , Grand-Duché de Luxembourg Capital : 200000.00 EUR. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 4348637.57 EUR - passif de 2913061.22 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La parité d'échange ressort ainsi à 100 actions de la Société Absorbante pour 187 actions de la Société Absorbée. En conséquence, la Société Absorbante émettra 1.435.576 actions nouvelles en rémunération de la Fusion à titre d'augmentation de son capital d'un montant de 1.435.576 euros. Le capital de la Société Absorbante sera ainsi porté de 1.000 euros à 1.436.576 euros. La Société Absorbée renoncera au versement par la Société Absorbante de la soulte lui revenant et correspondant au solde du montant de l'apport, soit 0,35 €. Prime de fusion: néant. Date du projet commun de fusion : 07.11.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société BARNABE : 07.11.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Conformément aux dispositions des articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce français, les créanciers non obligataires de la Société Absorbante dont la créance est antérieure à la réalisation des formalités de publicité donnée au projet commun de Traité de Fusion pourront former opposition au présent projet de Fusion dans un délai de trente jours à compter de la dernière des publications légales. Dans tous les cas, l'opposition devra être portée devant le tribunal de commerce de Paris qui sera seul compétent pour rejeter l'opposition ou ordonner, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société Absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. Il est précisé qu'à défaut de remboursement de sa créance ou de constitution des garanties ordonnées, la Fusion objet des présentes serait inopposable à tout créancier ayant formé opposition dans le délai prescrit. En tout état de cause, la Fusion sera opposable à l'égard des tiers, qui ne pourront plus y faire opposition auprès de la Société Absorbante et du tribunal de commerce de Paris à l'issue de l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la dernière des insertions légales (Annonce légale et BODACC). Conformément à l'article 1021-9 (1) de la LSC, les créanciers de la Société Absorbée, dont la créance est antérieure à la Date de Réalisation Définitive, peuvent, nonobstant toute convention contraire, dans les deux mois précédant cette date, demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement de la ville de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme matière de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues, au cas où ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la Fusion constitue un risque pour l'exercice de leurs droits et que la Société Absorbée ne leur a pas fourni de garanties adéquates. Le président de la chambre du tribunal d'arrondissement rejette la demande dès lors que le créancier dispose de garanties adéquates ou que celles-ci ne sont pas nécessaires, compte tenu de la situation financière de la Société Absorbée après la Fusion. La Société Absorbée peut écarter la demande en payant le créancier même si la créance est à terme. Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. Le présent Projet de Traité de Fusion et tout complément d'information sur les droits des créanciers seront disponibles, sans frais, au siège social de la Société Absorbante, sis 15 rue Monsigny, 75002 Paris, ainsi qu'au siège social de la Société Absorbée, sis 37, rue d'Anvers - L-1130 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, à compter de la réalisation des publications susvisées. .

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