06/06/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
Référence de publication : Bodacc A n° 20230107 du 06/06/2023, annonce n° 2471N° RCS : 390 343 465 RCS Avignon
Dénomination : BASTIDON
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : ZA de la Prato lot N° 20 84210 Pernes-les-Fontaines
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : BASTIDON Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siège social Lot N°20, ZA de la Prato 84210 PERNES-LES-FONTAINES 390 343 465 RCS AVIGNON Numéro INSEE 390 343 465 AZUR BASTIDON FUNERAIRES Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social 110 cours Gambetta 84250 LE THOR 797 794 484 RCS AVIGNON Numéro INSEE 797 794 484 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. BASTIDON et AZUR BASTIDON FUNERAIRES, sus-désignées, ont établi le 26/05/2023, à PERNES-LES-FONTAINES, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, BASTIDON ferait apport à AZUR BASTIDON FUNERAIRES de sa branche complète et autonome d'activité de "funéraire". 3. Les comptes de BASTIDON et de AZUR BASTIDON FUNERAIRES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 064 272 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 426 207 euros, soit un actif net apporté égal à 638 065 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par BASTIDON, il sera attribué à BASTIDON 5 952 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par AZUR BASTIDON FUNERAIRES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par BASTIDON s'élevant à 638 065 euros et le montant de l'augmentation de capital de AZUR BASTIDON FUNERAIRES s'élevant à 59 520 euros, la différence représentant un montant de 578 545 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de AZUR BASTIDON FUNERAIRES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. AZUR BASTIDON FUNERAIRES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de AZUR BASTIDON FUNERAIRES. 7. L'apport consenti par BASTIDON et l'augmentation de capital de AZUR BASTIDON FUNERAIRES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de chacune des deux sociétés, au vu des rapports des dirigeants et du commissaire à la scission, -Et de l’augmentation corrélative du capital social de 59 520 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société BASTIDON sera solidairement tenue avec la société AZUR BASTIDON FUNERAIRES des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de AVIGNON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de AVIGNON au nom de BASTIDON et de AZUR BASTIDON FUNERAIRES, le 26/05/2023. Pour avis Le Gérant de BASTIDON, Le Gérant de AZUR BASTIDON FUNERAIRES
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