29/09/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220189 du 29/09/2022, annonce n° 282N° RCS : 409 982 204 RCS Besançon
Dénomination : BATI 2000
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 45000.00 EUR
Adresse : 14 Rue Bernard Palissy 25300 Granges-Narboz
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : BATI 2000 (société absorbante) Société par Actions simplifiée au capital de 45 000 Euros Siège social : GRANGES NARBOZ (Doubs) 14 rue Bernard Palissy R.C.S BESANCON 409 982 204 LA CHAPELLE (société absorbée) Société par actions simplifiée au capital de 216 000 Euros Siège social : GRANGES NARBOZ (Doubs) 14 rue Bernard Palissy R.C.S BESANCON 490 485 109 AVIS DE FUSION 1 – Par acte sous signature privée en date du 29 août 2022, la société LA CHAPELLE et la société BATI 2000, sus-désignées, ont conclu un projet de traité de fusion. 2 – Aux termes de ce projet, la société LA CHAPELLE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société BATI 2000 de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société LA CHAPELLE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant d’opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité du patrimoine de la société LA CHAPELLE devant être dévolue à la société BATI 2000 dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3 – Les comptes de la société LA CHAPELLE et de la société BATI 2000, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux résultant d’une situation comptable arrêtée au 30 juin 2022. 4 - Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation comptable, pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2022. La valeur totale des biens et droits apportés par la société LA CHAPELLE étant estimée à 372 831 Euros, et le passif pris en charge par la société BATI 2000 s'élevant à 0 Euro, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s'élève à la somme de 372 831 Euros. Le rapport d'échange des actions est fixé à 1 action de la société BATI 2000 pour 2 actions de la société LA CHAPELLE. 5 - La société BATI 2000 procédera donc à une augmentation de son capital social d’un montant de 32 400 Euros pour le porter de 45 000 Euros à 77 400 Euros, par création de 1 080 actions nouvelles d’une valeur nominale de 30 Euros chacune, qui seront directement attribuées aux associés de la société LA CHAPELLE. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la société LA CHAPELLE (372 831 Euros) et le montant de l’augmentation de capital social (32 400 Euros), soit la somme de 340 431 Euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société BATI 2000, sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Puis la société BATI 2000 pourra décider de réduire le capital social, la société LA CHAPELLE étant propriétaire de 1 050 actions de la société BATI 2000 et recevant ses propres actions dans le cadre de l’apport fusion. La réduction sera alors d’un montant de 31 500 Euros, correspondant à la valeur nominale des 1 050 actions que la société LA CHAPELLE détient, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d’apport desdites actions (360 400 Euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 1 050 actions (31 500 Euros), soit 328 900 Euros, s’imputera sur la prime de fusion. 6 – Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de la fusion. 7 – La fusion prendra effet juridiquement à l’issue de la dernière des assemblées générales à se prononcer sur l’approbation de la fusion. La société LA CHAPELLE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société BATI 2000 serait subrogée purement et simplement d’une façon générale dans les droits, actions et engagements de la société LA CHAPELLE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2022. 8 – Conformément à l’article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BESACON au nom de la société LA CHAPELLE et de la société BATI 2000, le 26 septembre 2022. Les créanciers des sociétés participant à la fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de sa publication. Pour avis, les représentants légaux des sociétés LA CHAPELLE et BATI 2000.
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