24/05/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Référence de publication : Bodacc A n° 20230099 du 24/05/2023, annonce n° 3364N° RCS : 479 662 223 RCS Sens
Dénomination : BDSA SENS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 200000.00 EUR
Adresse : 8bis Bld du Centenaire 89100 Sens
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 16 mai 2023, La société CABINET BDS ASSOCIES, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 34 rue de la coopérative 10800 SAINT JULIEN LES VILLAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 381 212 174, et la société BDSA SENS, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 8 bis boulevard du Centenaire 89100 SENS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SENS sous le numéro 479 662 223, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CABINET BDS ASSOCIES ferait apport à la société BDSA SENS de sa branche complète et autonome d'activité de d’expertise comptable située et exploitée 8 bis boulevard du Centenaire à SENS (89100) identifiée à l’INSEE sous le numéro 381 212 174 00175. Les comptes des sociétés CABINET BDS ASSOCIES et BDSA SENS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 432 270 euros, le passif pris en charge par la société BDSA SENS à 162 002 euros, soit un apport d'une valeur nette de 270 268 euros. En rémunération de cet apport, la société BDSA SENS augmenterait son capital de 38 990 euros par la création de 3899 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CABINET BDS ASSOCIES. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (270 268 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (38 990 euros), soit 231 278 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société BDSA SENS. La société BDSA SENS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société BDSA SENS. L'apport consenti par la société CABINET BDS ASSOCIES et l'augmentation de capital de la société BDSA SENS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société CABINET BDS ASSOCIES, de la présente opération d'apport ; - Approbation par l'Associé unique de la société BDSA SENS, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 3 899 actions nouvelles de 10 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés CABINET BDS ASSOCIES et BDSA SENS seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société CABINET BDS ASSOCIES avant la réalisation de l'apport et apportées à la société BDSA SENS. Conformém ent à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de TROYES par la société CABINET BDS ASSOCIES en date du 16 mai 2023 (récépissé du 17 mai 2023), - au greffe du Tribunal de commerce de SENS par la société BDSA SENS en date du 17 mai 2023 (récépissé du 17 mai 2023).
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