BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS Active

05/12/2010

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc B n° 20100235 du 05/12/2010, annonce n° 646

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée

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07/11/2010

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20100216 du 07/11/2010, annonce n° 251

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : Président : RATHGEBER Holger Gerald nom d'usage : RATHGEBER Holger. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres. Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX.
Capital : 100000.00 EUR
Adresse : 11 rue Aristide Berges 38800 Le Pont-de-Claix
Établissement(s) :
Activité : La fourniture générale de services à des sociétés contrôlant, contrôlées par ou se trouvant sous le contrôle conjoint de la société notamment mais sans que cette liste soit exhaustive, des services de planification, de contrôle, de gestion juridique, fiscale, comptable et financière.
Adresse de l'établissement :
Date de commencement d'activité : 15/09/2010

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16/06/2011

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc B n° 20110116 du 16/06/2011, annonce n° 1043

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée

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15/02/2012

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc B n° 20120032 du 15/02/2012, annonce n° 1696

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : RATHGEBER Holger Gerald nom d'usage : RATHGEBER n'est plus président. SEUX Christian Marie Georges nom d'usage : SEUX devient président.

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04/04/2012

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc B n° 20120067 du 04/04/2012, annonce n° 1305

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée

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10/07/2013

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc B n° 20130131 du 10/07/2013, annonce n° 1639

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée

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07/11/2013

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc B n° 20130215 du 07/11/2013, annonce n° 738

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : SEUX Christian Marie Georges nom d'usage : SEUX n'est plus président. BOUCHARD Stéphane nom d'usage : BOUCHARD devient président.

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22/05/2014

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc C n° 20140028 du 22/05/2014, annonce n° 5674

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 11 rue Aristide Berges 38800 Le Pont-de-Claix
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2013

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21/11/2014

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc B n° 20140224 du 21/11/2014, annonce n° 913

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée

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27/04/2015

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc C n° 20150036 du 27/04/2015, annonce n° 3587

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 11 rue Aristide Berges 38800 Le Pont-de-Claix
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2014

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10/06/2016

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc C n° 20160055 du 10/06/2016, annonce n° 6002

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 11 rue Aristide Berges 38800 Le Pont-de-Claix
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2015

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14/06/2017

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc C n° 20170049 du 14/06/2017, annonce n° 2136

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 11 rue Aristide Berges 38800 Le Pont-de-Claix
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2016

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19/07/2017

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc B n° 20170136 du 19/07/2017, annonce n° 974

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : BOUCHARD Stéphane nom d'usage : BOUCHARD n'est plus président. BONNAFOUS Sylvaine Lucienne Claude nom d'usage : VINCENT devient président

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17/05/2018

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc C n° 20180088 du 17/05/2018, annonce n° 936

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 11 rue Aristide Berges 38800 Le Pont-de-Claix
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2017

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03/05/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc C n° 20190086 du 03/05/2019, annonce n° 2031

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 11 Rue Aristide Berges 38800 Le Pont-de-Claix
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2018

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26/06/2020

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc C n° 20200123 du 26/06/2020, annonce n° 3856

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 11 Rue Aristide Berges 38800 Le Pont-de-Claix
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2019

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17/01/2020

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc B n° 20200012 du 17/01/2020, annonce n° 1157

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée

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29/07/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc C n° 20210146 du 29/07/2021, annonce n° 6123

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 11 Rue Aristide Berges 38800 Le Pont-de-Claix
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2019

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07/10/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc C n° 20210196 du 07/10/2021, annonce n° 3556

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 11 Rue Aristide Berges 38800 Le Pont-de-Claix
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2020

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07/04/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc C n° 20220069 du 07/04/2022, annonce n° 2749

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 11 Rue Aristide Berges 38800 Le Pont-de-Claix
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2021

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08/09/2022

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc B n° 20220174 du 08/09/2022, annonce n° 1368

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : Sté par actions simplifiée AUDITEX n'est plus commissaire aux comptes suppléant

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08/12/2022

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc B n° 20220238 du 08/12/2022, annonce n° 1704

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée

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28/05/2023

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230102 du 28/05/2023, annonce n° 546

N° RCS : 525 009 809 RCS Grenoble
Dénomination : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1290335250.00 EUR
Adresse : 5 Avenue Raymond Chanas 38320 Eybens
Oppositions : Art. L.236-25 et suivants du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS ci -après BDEH la forme : Société par Actions Simplifiée, l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 5 avenue Raymond Chanas – 38320 Eybens le montant du capital initial : 1.290.335.250 € le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 525 009 809 RCS Grenoble Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : CLEARSTREAM TECHNOLOGIES GROUP LIMITED ci-après CTGL, la forme : Société à responsabilité limitée de droit irlandais l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : Moyne Upper, Enniscorthy, Wexford, Irlande le montant du capital initial : 6.369.191,375 € le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 315475 auprès de la Companies Registration Office irlandaise ( CRO). L’évaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée, Clearstream Technologies Group Limited dont la transmission à la société Becton Dickinson Europe Holdings, Société Absorbante est prévue : actif : estimé au 31 juillet 2023 : 45.567.000 € passif : estimé au 31 juillet 2023 : 0 € actif net : estimé au 31 juillet 2023: 45.567.000 €. A titre purement indicatif, il est envisagé que la Date de Réalisation intervienne le 1er Août 2023 à 0 heure. D'un point de vue comptable et fiscal français, la Fusion produira ses effets à la Date de Réalisation. D'un point de vue comptable et fiscal irlandais, la Fusion produira ses effets à la Date de Réalisation. Ainsi, les opérations réalisées par CTGL seront réputées, d'un point de vue comptable, comme ayant été réalisées par BDEH à compter de la Date de Réalisation soit, estimé à ce jour au 1 Août 2023. À la Date de Réalisation, l'ensemble des actifs et passifs de la Société Absorbée seront transmis à la Société Absorbante. La Société Absorbante en aura la jouissance et entrera en possession des biens et droits transférés à la Date de Réalisation et la Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la Date de Réalisation. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante et montant prévu de la prime de fusion est déterminé comme suit : À la date de dépôt du Traité de Fusion au greffe du Tribunal de commerce de Grenoble, la Société Absorbante détiendra l'intégralité des actions de la Société Absorbée. La Société Absorbante s'engage à les conserver jusqu'à la Date de Réalisation de la Fusion. Le patrimoine de la Société Absorbée sera ainsi dévolu à la Société Absorbante au résultat de la Fusion sans que celle-ci n'augmente son capital pour rémunérer l'apport ainsi effectué ou qu'une somme numéraire ne soit versée à la Société Absorbante par la Société Absorbée. La différence entre la valeur nette apportée par la Société Absorbée du fait de la Fusion, et la valeur nette comptable des actions de la Société Absorbée telle qu'elle figurera dans le bilan de la Société Absorbante constituera intégralement un mali de fusion. La valeur nette apportée par la Société Absorbée, telle qu'elle est détaillée à l'article 3.2, est estimée à 45.567.000 euros. La valeur nette comptable des actions de la Société Absorbée telle qu'elle figurera dans le bilan de la Société Absorbante à la Date de Réalisation est estimée à 910.091.910,23 euros. En conséquence, le mali de fusion est estimé à 864.524.910,23 euros. Ce mali sera traité conformément aux dispositions du règlement n°2017-01 de l'Autorité des Normes Comptables. S'agissant des créanciers non obligataires de la Société Absorbante dont la créance serait antérieure à la publication du présent Traité de Fusion, ils pourront faire opposition dans un délai de 30 jours à compter de la dernière publication du Traité de Fusion conformément aux dispositions de l'article L.236-14 du Code de commerce français. Au cas où des créanciers de la Société Absorbante formeraient opposition à la Fusion projetée, dans les conditions légales et réglementaires, la Société Absorbante en fera son affaire, avec l'assistance de la Société Absorbée, pour en obtenir mainlevée. Une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers de la société absorbante pourra être obtenue à l’adresse de son siège social, 5 Avenue Raymond Chanas, 38320 Eybens La date du projet commun de fusion : 23 mai 2023. Le projet commun de Traité de fusion transfrontalière a été déposé le 25 mai 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble.

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