11/01/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170007 du 11/01/2017, annonce n° 93N° RCS : 819 530 379 RCS Toulouse
Dénomination : BEEGUARD
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 478 rue de la Découverte 31670 Labège
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SICONSULT - SARL au capital de 20 000 € - siège social : Lieudit Sainte Appolonie - chemin du Moulin 31570 Lanta - 493 367 635 RCS TOULOUSE - société apporteuse - et BEEGUARD - SARL au capital de 1 000 € - siège social : 478 rue de la Découverte Miniparc 2 31670 Labège - 819 530 379 RCS TOULOUSE - société bénéficiaire - Avis de projet d'apport partiel d'actif - 1. La société SICONSULT et la société BEEGUARD, sus désignées, ont établi le 23 décembre 2016 à Toulouse, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L236-23 et L236-24 du code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210B du CGI en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SICONSULT ferait apport à la société BEEGUARD de sa branche complète d'activité relative au développement, à la fabrication et à la commercialisation de matériels, logiciels et services pour le secteur de l'agriculture et notamment de l'apiculture. 3. Les comptes de la société SICONSULT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés le 30 septembre 2016 (situation comptable intermédiaire). S'agissant de la société BEEGUARD, créée depuis 6 avril 2016, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er octobre 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 137.021,15 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 795,97 euros, soit un actif net apporté égal à 136.225,18 euros arrondi à 136.225,00 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apport par la société SICONSULT, il sera attribué à cette dernière 136.225 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société BEEGUARD par voie d'augmentation de capital. 6. La société BEEGUARD sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société BEEGUARD. 7. L'apport consenti par la société SICONSULT et l'augmentation de capital de la société BEEGUARD qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve et du seul fait de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale des associés de la société apporteuse au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale des associés de la société bénéficiaire au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 136.225 euros. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société SICONSULT sera solidairement tenue avec la société BEEGUARD des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse au nom de la société SICONSULT et de la société BEEGUARD le 06 janvier 2017. Pour avis,
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