31/12/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220255 du 31/12/2022, annonce n° 496N° RCS : 921 956 587 RCS Béziers
Dénomination : BEELDIT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 500.00 EUR
Adresse : Rue Joliot Curie Zac Béziers/Villeneuve Zone Industrielle 34500 Béziers
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : 1. Société apporteuse : MUZEUM Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : ZAC Béziers Villeneuve ZI Rue Joliot Curie – 34500 BEZIERS Capital : 50.000 euros Numéro unique d’identification : 323 469 882 Lieu d’immatriculation : Béziers Société bénéficiaire de l’apport partiel d’actif : BEELDIT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : ZAC Béziers Villeneuve ZI Rue Joliot Curie – 34500 BEZIERS Capital : 500 euros Numéro unique d’identification : 921 956 587 Lieu d’immatriculation : Béziers 2. MUZEUM et BEELDIT, sus-désignées, ont établi le 22 décembre 2022, à Béziers, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société MUZEUM étant propriétaire de l’intégralité des actions composant le capital de la société BEELDIT, cet apport partiel d’actif est soumis au régime simplifié visé à l’article L. 236-11 du Code de commerce. 3. Aux termes de ce projet, MUZEUM ferait apport à BEELDIT de sa branche complète et autonome d’activité « Bâtiment » plus précisément l’activité concernant l’innovation dans le secteur du bâtiment. 4. Les comptes de MUZEUM, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2022, date de clôture de son dernier exercice social. S’agissant de BEELDIT, créée depuis le 5 décembre 2022, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 5. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03), l'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 110.000 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 0 euros, soit un actif net apporté égal à 110.000 euros. 6. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par MUZEUM, il sera attribué à MUZEUM 109.500 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par BEELDIT, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 7. BEELDIT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue des décisions de l’associé unique de BEELDIT approuvant l’apport consenti, constatant la réalisation de l’augmentation de capital correspondante et la réalisation définitive de l’apport. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d’Activité Apportée, seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de BEELDIT. 8. L'apport consenti par MUZEUM ne deviendrait définitif que sous réserve de son approbation par les associés de la société bénéficiaire, dans les conditions prévues aux statuts de la société si des associés représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de la société en ont fait la demande en justice. 9. À la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 28 décembre 2022, au greffe du tribunal de commerce de Béziers au nom de MUZEUM et de BEELDIT.
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