22/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
Référence de publication : Bodacc A n° 20180223 du 22/11/2018, annonce n° 2217N° RCS : 323 540 914 RCS Créteil
Dénomination : BEKE GASPARD
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 450000.00 EUR
Adresse : 163 RTE de Fontainebleau 94320 Thiais
Oppositions : Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION J.M.J.L.CONSEILS Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 160020 EUR Siège social 5 RUE Jean Jaurès 91300 MASSY N° RCS 501163711 RCS EVRY, est société absorbée.BEKE GASPARD Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 450000 EUR Siège social 163 RTE DE FONTAINEBLEAU 94320 THIAIS N° RCS 323540914 RCS CRETEIL, est société absorbante.2.Aux termes de ce projet, la SARL J.M.J.L.CONSEILS ferait apport à titre de fusion-absorption à la SAS BEKE GASPARD de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL J.M.J.L.CONSEILS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL J.M.J.L.CONSEILS devant être dévolue à la SAS BEKE GASPARD dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.3.Les comptes de la SARL J.M.J.L.CONSEILS et de la SAS BEKE GASPARD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.Les dit étant clos depuis plus de six mois, les deux sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R.236-3 du Code de commerce, chacune établi une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2018, soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du présent projet de traité de fusion, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels.Cette situation comptable intermédiaire a fait l'objet d'une communication réciproque et d'une revue limitée de la part des commissaires aux comptes des sociétés intéressées.4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 452.769 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 190.894 euros, soit un actif net apporté égal à 261.875 euros.La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,015 actions de la SAS BEKE GASPARD pour une part sociale de la SARL J.M.J.L.CONSEILS.5.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL J.M.J.L.CONSEILS, la SAS BEKE GASPARD procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 36.000 euros, par création de 240 actions nouvelles d'une valeur nominale de 150 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange.La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SARL J.M.J.L.CONSEILS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 36.000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de de la SAS BEKE GASPARD sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la SAS BEKE GASPARD procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées.La différence entre la valeur d'apport desdites actions (soit 130.937,50 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 120 actions (soit 18.000 euros), différence égale à 112.937,50 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 112.937,50 euros.Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion.7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion.La SARL J.M.J.L.CONSEILS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SAS BEKE GASPARD sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL J.M.J.L.CONSEILS, à la date de réalisation définitive de la fusion.Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2018.Date du projet : 14/11/2018 Date du dépôt : 15/11/2018, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil au nom de la société SAS BEKE GASPARD Date du dépôt : 15/11/2018, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry au nom de la société SARL JMJL CONSEILS
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