30/07/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
Référence de publication : Bodacc A n° 20190145 du 30/07/2019, annonce n° 1144N° RCS : 483 653 960 RCS Reims
Dénomination : BENOIT MARGUET
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 900000 EUR
Adresse : 1 place Barancourt 51150 Ambonnay
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion SARL "BENOIT MARGUET", Société à responsabilité limitée au capital de 900 000 €, Siège social : 1 Place Barancourt - 51150 AMBONNAY RCS REIMS 483 653 960 SC "du Vignoble MARGUET", Société civile au capital de 10 000 €, Siège social : 1 Place Barancourt - 51150 AMBONNAY RCS REIMS 799 620 182 AVIS DE PROJET DE FUSION 1. La SC "du Vignoble MARGUET" et la SARL "BENOIT MARGUET" sus-désignées, ont établi le 20/07/2019 par acte sous-seing privé à AMBONNAY (Marne) un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la SC "du VIGNOBLE MARGUET" ferait apport à titre de fusion-absorption à la SARL "BENOIT MARGUET" de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SC "du VIGNOBLE MARGUET" sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SC "du VIGNOBLE MARGUET" devant être dévolue à la SARL "BENOIT MARGUET" dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SC "du Vignoble MARGUET" et de la SARL "BENOIT MARGUET" clôturés au 31/12/2018. 4. Les actifs et passifs de la SC "du Vignoble MARGUET" seraient transférés à la SARL "BENOIT MARGUET" pour leur valeur de conformément à la réglementation applicable. Sur la base de comptes sociaux au 31/12/2018, la totalité de l'actif de la SC "du Vignoble MARGUET", évalué à 1 093 795 € et la totalité du passif de cette dernière évalué à 643 707 € seraient transférés par la SC "du Vignoble MARGUET" à la SARL "BENOIT MARGUET". Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SC "du Vignoble MARGUET" à la SARL "BENOIT MARGUET" serait de 450 088 €. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal le 01/01/2019. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SC "du Vignoble MARGUET" depuis le 01/01/2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la SARL "BENOIT MARGUET". La parité de fusion, serait de 10 000 parts sociales de la SC "du VIGNOBLE MARGUET" pour 675 parts sociales de la SARL "BENOIT MARGUET" (soit un ratio d'échange de 14.81 parts de la SC "du Vignoble MARGUET" pour une part de la SARL "BENOIT MARGUET"). 5. En vue de rémunérer l'apport effectué par la SC "du VIGNOBLE MARGUET", la SARL "BENOIT MARGUET" procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 120 600 € pour le porter de 900 000 € à 1 020 600 € par l'émission de 67 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 800 € chacune. Il est prévu que ces 67 parts sociales nouvelles soient attribuées aux associés de la SC "du Vignoble MARGUET" à l'exception de la SARL "VIGNOBLE MARGUET" par application de la parité d'échange et des dispositions de l'article L236-3 du code de commerce. ? En effet, la SARL "BENOIT MARGUET "détenant 1 part sociale de la SC "du Vignoble MARGUET", il est prévu de renoncer à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à cette participation et de limiter l'augmentation de capital à la création de 67 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 800 € chacune nécessaire à la rémunération des associés de la SC "du Vignoble MARGUET" autres que la SARL "BENOIT MARGUET" soit une augmentation de capital de 120 600 €. L'opération dégagerait une prime de fusion de 329 488 €, compte tenu du nombre de parts sociales émises de la SARL "BENOIT MARGUET". Le cas échéant, cette dernière pourrait : - Imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la SC "du Vignoble MARGUET" par la SARL "BENOIT MARGUET" - Prélever sur la prime de fusion une somme qui serait portée à la réserve légale - Prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés. Il résulterait de l'opération un boni de fusion de 440.08 €, qui serait comptabilisé dans les capitaux propres de la SARL "BENOIT MARGUET". Le cas échéant, cette dernière pourrait : - Imputer sur ce boni de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion - Prélever sur ce boni une somme qui serait portée à la réserve légale. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, 6. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de REIMS au nom de la SC "du VIGNOBLE MARGUET" et de la SARL "BENOIT MARGUET" le 25/07/2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter la parution du présent avis. Pour avis Le gérant de la SARL "BENOIT MARGUET", M. Benoît MARGUET Le gérant de la SC "du VIGNOBLE MARGUET", M. Benoît MARGUET
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