29/08/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170164 du 29/08/2017, annonce n° 127N° RCS : 400 866 273 RCS Toulouse
Dénomination : BERDOUES PARFUMS ET COSMETIQUES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 182938.82 EUR
Adresse : 131 route de Toulouse 31270 Cugnaux
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Fusion BERDOUES PARFUMS ET COSMETIQUES ET BERDOUES SERVICES ET PARFUMS BERDOUES DISTRIBUTION - BERDOUES PARFUMS ET COSMETIQUES ( société absorbante)- Société par actions simplifiée au capital de 182.938,82 euros - 131, route de Toulouse - (31270) CUGNAUX - RCS TOULOUSE B.400.866.273 - et BERDOUES SERVICES ( société absorbée) - Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros - 131, route de Toulouse - (31270) CUGNAUX - RCS TOULOUSE B.480.012.996 - AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE BERDOUES SERVICES PAR LA SOCIETE BERDOUES PARFUMS ET COSMETIQUES de sa filiale détenue à 100%, la société BERDOUES SERVICES par acte sous seing privé du 22 août 2017. Les éléments de l'actif et du passif de la société BERDOUES SERVICES dont la transmission à la société BERDOUES PARFUMS ET COSMETIQUES est prévue, ont été évalués à la valeur nette comptable soit : Actif : 348.686 euros - Passif : 236.035 euros - Actif net apporté : 112.651 euros - Rapport d'échange des droits sociaux : la fusion se traduisant par l'absorption d'une société dont la totalité des actions est la propriété de la société absorbante, elle sera soumise au régime simplifié de l'article L236-11 du Code de Commerce. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et il n'y aura pas d'échange d'actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée. L'opération se traduit par un boni de fusion d'un montant de 104.651 euros qui sera comptabilisé en " boni de fusion ". Montant de la prime de fusion : 0 euro. Effets : la fusion prendra effet juridique au 30 septembre 2017 ; la date d'effet comptable et fiscal est fixée rétroactivement au 1er janvier 2017. La société absorbée sera dissoute de plein droit sans opération de liquidation à la date du 30 septembre 2017, étant précisé que cette date sera postérieure à l'expiration du délai d'opposition des créanciers d'une durée de trente jours commençant à courir après la publication des avis de fusion au BODACC et à la réalisation de la fusion entre BERDOUES PARFUMS ET COSMETIQUES et BERDOUES SERVICES. Oppositions : les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce - Publication : le traité de fusion simplifiée établi le 22 août 2017 a été déposé le 23 août 2017 au nom des deux sociétés, au greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE. BERDOUES PARFUMS ET COSMETIQUES ( société absorbante)- Société par actions simplifiée au capital de 182.938,82 euros - 131, route de Toulouse - (31270) CUGNAUX - RCS TOULOUSE B.400.866.273 - et PARFUMS BERDOUES DISTRIBUTION ( société absorbée) - Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros - 131, route de Toulouse - (31270) CUGNAUX - RCS TOULOUSE B.403.460.330 - AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE PARFUMS BERDOUES DISTRIBUTION PAR LA SOCIETE BERDOUES PARFUMS ET COSMETIQUES de sa filiale détenue à 100%, la société PARFUMS BERDOUES DISTRIBUTION par acte sous seing privé du 22 août 2017. Les éléments de l'actif et du passif de la société PARFUSM BERDOUES DISTRIBUTION dont la transmission à la société BERDOUES PARFUMS ET COSMETIQUES est prévue, ont été évalués à la valeur nette comptable soit : Actif : 287.291 euros - Passif : 205.454 euros - Actif net apporté : 81.837 euros - Rapport d'échange des droits sociaux : la fusion se traduisant par l'absorption d'une société dont la totalité des actions est la propriété de la société absorbante, elle sera soumise au régime simplifié de l'article L236-11 du Code de Commerce. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et il n'y aura pas d'échange d'actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée. L'opération se traduit par un boni de fusion d'un montant de 74.215 euros qui sera comptabilisé en " boni de fusion ". Montant de la prime de fusion : 0 euro. Effets : la fusion prendra effet juridique au 30 septembre 2017 ; la date d'effet comptable et fiscal est fixée rétroactivement au 1er janvier 2017. La société absorbée sera dissoute de plein droit sans opération de liquidation à la date du 30 septembre 2017, étant précisé que cette date sera postérieure à l'expiration du délai d'opposition des créanciers d'une durée de trente jours commençant à courir après la publication des avis de fusion au BODACC et à la réalisation de la fusion entre BERDOUES PARFUMS ET COSMETIQUES et PARFUMS BERDOUES DISTRIBUTION. Oppositions : les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce - Publication : le traité de fusion simplifiée établi le 22 août 2017 a été déposé le 23 août 2017 au nom des deux sociétés, au greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE. Pour Avis.
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