BERNARD LABAT Active

01/03/2019

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20190043 du 01/03/2019, annonce n° 2120

N° RCS : 481 692 556 RCS Bordeaux
Nom : LABAT
Prénom : Florence
Activité : agricultrice
Adresse : lieudit Gravas 33720 Barsac
Famille : Extrait de jugement
Date : 15/02/2019
Nature : Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commisaire à l’exécution du plan : MALMEZAT-PRAT, SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ; paiement des créances échues et à échoir en 15 pactes annuels progressifs, de 1 % les cinq premiers pactes, de 9 % les septième, huitième, neuvième et dixième pactes, de 10 % les onzième, douzième et treizième pactes et de 12 % les quatorzième et quinzième pactes ; paiement du premier pacte au plus tard le 15 février 2020 et chacune des annuités à chacune des dates anniversaires de l’adoption du plan ; paiement des contrats en cours selon les modalités contractuelles en vigueur ; s’agissant de la créance commune entre les époux Bernard, il appartiendra au mandataire de justice d’appeler ladite créance auprès de l’un ou de l’autre les débiteur, donne acte à Mme Bernard Florence de ce qu’elle sera tenue au terme de l’article L. 626-10 du code de commerce de l’exécution du plan de M. Bernard Michel, du GFA Château Gravas et de la SCEA Château Gravas. RG n° 17/08476

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