N° RCS :
488 606 435 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination :
BERNARD SERVICE ENERGIES
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
179 Route De Trévoux 01390 Saint-André-de-Corcy
Commentaires :
BERNARD SERVICE ENERGIES Société par actions simplifiée au capital de 500 000 € Siège social : 179, Route de Trévoux - 01390 SAINT-ANDRÉ-DE-CORCY, 488 606 435 RCS BOURG-EN-BRESSE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un projet de contrat d'apport partiel d'actif sous seings privés en date du 21 mai 2026, déposé au greffe du tribunal de commerce de CUSSET pour la société DESCREAUX en date du 22 mai 2026 et au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE pour la société BERNARD SERVICE ENERGIES en date du 22 mai 2026, il résulte que la société DESCREAUX se propose d'apporter à la société BERNARD SERVICE ENERGIES, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, dont le siège social est 179, Route de Trévoux - 01390 SAINT-ANDRÉ-DE-CORCY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 488 606 435 RCS BOURG-EN-BRESSE, sous le régime juridique des scissions visé aux articles L 236-18 à L 236-26 du Code de commerce, à titre d'apport partiel d'actif sa branche complète et autonome d'activité de : " Distribution de produits pétroliers, Commerce de gros et au détail de tous produits pétroliers notamment carburants, lubrifiants, combustibles, et vente de fuel domestique " évaluée à 1 405 937,82 € contre la prise en charge de l'intégralité du passif dépendant de cette branche complète et autonome d'activité, évalué à 969 259,41 € soit une valeur nette d'apport net de 436 678,41 €. En rémunération de cet apport, et compte tenu du fait qu'une même société (la société ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD SAS au capital de 2 700 000 €, dont le siège social est 179, Route de Trévoux - 01390 SAINT-ANDRÉ-DE-CORCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 302 183 256 RCS BOURG-EN-BRESSE) détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, il sera attribué à la société ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD 4.415 actions de 16 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la société BERNARD SERVICE ENERGIES, qui augmentera ainsi son capital de 70.640 euros, pour le porter de 500 000 euros à 570.640 euros. Les 4.415 actions nouvelles seront créées avec jouissance à la date du 30 juin 2026 et entièrement assimilées aux titres déjà existants. La différence entre le montant net des apports (436 678,41 euros) et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports (70.640 €), soit 366.038,41 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la Société Bénéficiaire. La société ÉTABLISSEMENTS PIERRE BERNARD étant l'unique associée de la Société Apporteuse, et détenant à ce titre la totalité des 7 500 actions de 20 euros de valeur nominale composant le capital social de la Société Apporteuse, l'attribution à son seul profit de la totalité des actions nouvelles émises par la Société Bénéficiaire est strictement proportionnelle à ses droits dans le capital de la Société Apporteuse, sans qu'il y ait lieu à répartition entre plusieurs associés. L'attribution directe à la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE BERNARD des actions nouvelles émises par la Société Bénéficiaire est réalisée par voie d'imputation sur les capitaux propres de la Société Apporteuse, à hauteur d'un montant égal à la valeur nette comptable des éléments d'actif et de passif apportés, soit 436 678,41 euros. À cet effet, la Société Apporteuse procédera à la réduction de ses capitaux propres par prélèvement sur le poste " Autres réserves " figurant à son bilan. Au 30 juin 2025, le poste " Autres réserves " s'élève à 3 389 202 euros, montant substantiellement supérieur à celui de l'imputation projetée, en sorte que l'opération n'affectera ni le capital social, ni la réserve légale, ni les primes d'émission, de fusion ou d'apport, ni les subventions d'investissement, ni les provisions réglementées de la Société Apporteuse, lesquels demeureront inchangés. Le capital social de la Société Apporteuse demeurera ainsi fixé à 150 000 euros, divisé en 7 500 actions de 20 euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées et détenues en totalité par la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE BERNARD. La Société Apporteuse et la société Bénéficiaire ont déclaré expressément qu'elles n'entendaient pas faire usage de la faculté de dérogation à la solidarité prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. En conséquence, le délai de trente (30) jours constitue exclusivement un délai de publicité préalable à la prise d'effet de l'opération, à l'exclusion de tout délai d'opposition au sens des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Les créanciers non obligataires de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire ne disposent ainsi d'aucun droit d'opposition à la présente opération, leur protection étant assurée par la solidarité instituée par l'article L. 236-29 du Code de commerce.
