19/01/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210012 du 19/01/2021, annonce n° 2036N° RCS : 394 328 140 RCS Chalon-sur-Saône
Dénomination : DOMAINE BERTHENET
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Capital : 587500.00 EUR
Adresse : 2 Rue du Lavoir 71390 Montagny-lès-Buxy
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : DOMAINE BERTHENET Exploitation agricole à responsabilité limitée Au capital de 587 500 Euros 2 Rue du Lavoir 71390 MONTAGNY-LES-BUXY 394 328 140 RCS CHALON-SUR-SAONE BERTHENET ET FILS Société à responsabilité limitée Au capital de 10 000 Euros 2 Rue du Lavoir 71390 MONTAGNY-LES-BUXY 532 700 010 RCS CHALON-SUR-SAONE AVIS DE FUSION 1 – La société DOMAINE BERTHENET et la société BERTHENET ET FILS, sus-désignées, ont établi le 6 janvier 2021 par acte sous seings privés à MONTAGNY-LES-BUXY, un projet de traité de fusion. 2 – Aux termes de ce projet, la société BERTHENET ET FILS ferait apport à titre de fusion absorption à la société DOMAINE BERTHENET de tous les éléments d’actifs et de passif qui constituent le patrimoine de la société BERTHENET ET FILS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société BERTHENET ET FILS devant être dévolue à la société DOMAINE BERTHENET dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3 – Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable générale, arrêtées selon les méthodes définies au projet de traité de fusion. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 678 961 euros et des éléments de passifs pris en charge égale à 161 033 euros, soit un actif net apporté égal à 517 928 euros arrondi à 500 000 euros. La parité de fusion arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait d’une part de la société BERTHENET ET FILS pour 10 parts de la société DOMAINE BERTHENET. 4 – En rémunération et représentation de l’apport fusion effectué par la société BERTHENET ET FILS, la société DOMAINE BERTHENET procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 250 000 euros par création de 10 000 parts nouvelles d’une valeur nominale de 25 euros chacune entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la société BERTHENET ET FILS et le montant de l’augmentation de capital égale à 250 000 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société DOMAINE BERTHENET sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La fusion aura un effet rétroactif fiscalement et comptablement à la date du 1er août 2020. 5 – Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de la condition suspensive sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme d’u procès-verbal des décisions de l’assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant de son abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 6 – La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des décisions de l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l’approbation de la fusion. La société BERTHENET ET FILS serait dissoute de plein droit, sans liquidation et la société DOMAINE BERTHENET sera subrogée purement simplement d’une façon générale dans les droits et actions, obligation et engagement de la société BERTHENET ET FILS, à la date de réalisation définitive de la fusion. 7 – Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE au nom de la société BERTHENET ET FILS et du DOMAINE BERTHENET, le 15 janvier 2021. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent forme opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
