06/08/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200151 du 06/08/2020, annonce n° 293N° RCS : 875 850 653 RCS Besançon
Dénomination : BERTHET
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 96042.88 EUR
Adresse : 4 Place Saint-Jean 25130 Villers-le-Lac
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE FUSION ENTRE BERTHET DEVELOPPEMENT SARL au capital de 186 765,29 € Siège social : 15 Grande Rue 25470 CHARMAUVILLERS 410 560 148 RCS BELFORT ET BERTHET SARL au capital de 96 042,88 € Siège social : 4 place Saint-Jean 25130 VILLERS LE LAC 875 850 653 RCS BESANCON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un ASSP à EXINCOURT en date du 17/07/2020, La société BERTHET DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 186 765,29 euros, dont le siège social est 15 Grande Rue à 25470 CHARMAUVILLERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 410 560 148 RCS BELFORT, et la société BERTHET, société à responsabilité limitée au capital de 96 042,88 euros, dont le siège social est 4 place Saint-Jean 25130 VILLERS LE LAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 875 850 653 RCS BESANCON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BERTHET DEVELOPPEMENT par la société BERTHET. La société BERTHET DEVELOPPEMENT ferait apport à la société BERTHET de la totalité de son actif, soit 539 526,71 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 70 126,18 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 469 400,53 euros. La société BERTHET, détenant 4 082 parts de la société BERTHET DEVELOPPEMENT sur les 12 251 parts composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 44 474,37 euros. En rémunération de l'apport net, 1 167 parts nouvelles de 38,11 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante. La prime de fusion, correspondant à la prime d'apport afférente à l'augmentation du capital de la société absorbante, serait égale à la différence entre le montant de l'actif net apporté et l'augmentation de capital, soit 424 926,16 €. Suite à l’annulation des 4 082 parts inscrites à l’actif de la société BERTHET, la prime de fusion après imputation s’élèverait à 174 926,16 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part de la société BERTHET pour 7 parts de la société BERTHET DEVELOPPEMENT. La société BERTHET trouvant dans les biens transmis par la société BERTHET DEVELOPPEMENT 2 472 de ses propres parts, annulera lesdites parts et réduira en conséquence son capital de 94 207,92 euros, correspondant au nominal desdites parts, de sorte qu’à l’issue de l’opération son capital sera de 46 309,33 euros. Conformément à l’avis CU CNC n° 2005-C, il sera proposé à l’assemblée générale extraordinaire de comptabiliser l’écart résultant de l’annulation des titres auto détenus par la société BERTHET suite à la fusion et s’élevant à 395 717,24 euros par imputation sur la prime de fusion. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par BERTHET DEVELOPPEMENT depuis le 01/01/2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par BERTHET. La société BERTHET DEVELOPPEMENT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commer ce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de BELFORT pour la société BERTHET DEVELOPPEMENT en date du 31/07/2020, - au greffe du Tribunal de commerce de BESANCON pour la société BERTHET en date du 30/07/2020. Pour avis
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