13/10/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20190198 du 13/10/2019, annonce n° 1395N° RCS : 323 087 072 RCS Le Mans
Dénomination : BEUCHER
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 15244.90 EUR
Adresse : les Ardriers 72220 Laigné-en-Belin
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : BEUCHER Société à responsabilité limitée au capital de 15 244,90 € Siège social : Les Ardriers 72220 LAIGNE EN BELIN 323087072 RCS LE MANS GOUPIL FINANCEMENT Société à responsabilité limitée au capital de 1 500 € Siège social : "La Cour de Sarcé" 72360 SARCE 500174511 RCS LE MANS AVIS DE FUSION 1. GOUPIL FINANCEMENT et BEUCHER, sus-désignées, ont établi le 01/08/2019, par acte sous-seing privé à SARCE, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, GOUPIL FINANCEMENT ferait apport à titre de fusion-absorption à BEUCHER de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de GOUPIL FINANCEMENT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de GOUPIL FINANCEMENT devant être dévolue à BEUCHER dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de GOUPIL FINANCEMENT et de BEUCHER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/03/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/03/2019 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 130 006,99 € et des éléments de passif pris en charge égale à 65 385,83 €, soit un actif net apporté égal à 64 621,16 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 500 parts sociales de GOUPIL FINANCEMENT pour 1 000 parts sociales de BEUCHER. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par GOUPIL FINANCEMENT, BEUCHER procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 6 768,74 €, par création de 444 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associée de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par GOUPIL FINANCEMENT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 57 852,42 € constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de BEUCHER sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, BEUCHER procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 130 000,00 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 114 755,10 €, s'imputera, à due concurrence sur la prime de fusion de BEUCHER dont le montant sera ramené à -56 902,68 €. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/04/2019 d’un point de vue comptable et fiscal. 7. Toutes les opérations actives et passives effectuées par GOUPIL FINANCEMENT depuis le 01/04/2019 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par BEUCHER. La société GOUPIL FINANCEMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et BEUCHER sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de GOUPIL FINANCEMENT, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LE MANS au nom de GOUPIL FINANCEMENT et de BEUCHER, le 07/10/2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de BEUCHER Le Gérant de GOUPIL FINANCEMENT Pour avis
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