03/05/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180085 du 03/05/2018, annonce n° 548N° RCS : 398 364 885 RCS Mende
Dénomination : BFP ELECTRONIQUE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : pôle Technologique Vimenet 48100 Montrodat
Date de commencement d'activité : 01/10/2017
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MONTPELLIER du 30/03/2018, la société BFP ELECTRONIQUE, société par actions simplifiée au capital de 25.000 €, dont le siège social est situé Pole Technologie - Vimenet - 48100 MONTRODAT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MENDE sous le numéro 398 364 885, et la société PHOTON RESEARCH, société à responsabilité limitée au capital de 260.000 €, dont le siège social est situé 1086, Avenue Albert Einstein - 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 528 956 238, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-6-1, L. 236-16 à L. 236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BFP ELECTRONIQUE ferait apport à la société PHOTON RESEARCH de sa branche complète et autonome d'activité de conception, fabrication et façonnage de matériel médical, scientifique et esthétique. Les comptes des sociétés BFP ELECTRONIQUE et PHOTON RESEARCH, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2017 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct et l'opération étant réalisée à l'envers (la société apporteuse prenant le contrôle de la société bénéficiaire des apports), les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par le règlement ANC n°2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, à leur valeur nette comptable au 30/09/2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1.892.070,91 €, le passif pris en charge par la société PHOTON RESEARCH à 553.634,27 €, soit un apport d'une valeur nette de 1.338.436,64 €. La valeur réelle de notre Société, retenue par les parties pour déterminer le rapport d'échange, s'élève à 700.000 €, soit environ 269,23 € par part sociale. En rémunération de cet apport, évalué à 1.338.436,64 €, la société PHOTON RESEARCH augmenterait son capital de 520.000 € par la création de 5.200 parts d'une valeur nominale de 100 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BFP ELECTRONIQUE. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (1.338.436,64 €) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (520.000 €), soit 818.436,64 €, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société PHOTON RESEARCH. La société PHOTON RESEARCH sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compterdu jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/10/2017. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PHOTON RESEARCH. L'apport consenti par la société BFP ELECTRONIQUE et l'augmentation de capital de la société PHOTON RESEARCH qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société BFP ELECTRONIQUE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société PHOTON RESEARCH et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés BFP ELECTRONIQUE et PHOTON RESEARCH dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de MENDE par la société BFP ELECTRONIQUE en date du 30/04/2018, - au greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER par la société PHOTON RESEARCH en date du 27/04/2018. Pour avis
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