27/11/2014
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20140228 du 27/11/2014, annonce n° 1340N° RCS : 421 982 240 RCS Paris
Dénomination : BERTRAND HOLDING (société apporteuse)
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 55847593.77 EUR
Adresse : 1 rue du Chevalier de St George 75008 Paris
Oppositions : Article L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Pour la société bénéficiaire BERTRAND CORP. Société par actions simplifiée Siège social : 1, rue du Chevalier de Saint George - 75008 Paris Au capital social de 1.000 euros 807 512 033 RCS Paris Date du projet d'apport partiel d'actif - Date et lieu du dépôt Le projet commun d'apport partiel d'actif a été signé par la société apporteuse et la société bénéficiaire le 18 novembre 2014 à Paris. Le projet commun a été déposé le 19 novembre 2014 au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris au nom des deux sociétés. Actif net apporté L'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire serait évalué à la valeur comptable conformément à la règlementation comptable applicable. L'actif apporté s'élèverait ainsi à 29.724.646,23 euros pour un passif pris en charge s'élevant à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 29.724.646,23 euros. Date d'effet - Rapport d'échange des droits sociaux - Augmentation du capital et prime d'apport L'apport partiel d'actif serait réalisé avec effet immédiat à sa date de réalisation, sans rétroactivité ni effet différé. Préalablement à la réalisation de l'apport partiel d'actif, il est prévu à titre de condition que la société bénéficiaire procède à une réduction de son capital social non motivée par des pertes, par diminution du nominal de ses actions qui serait ramené de 1 euro à 0,75euros euro afin de permettre la libération intégrale des actions devant être émises à titre d'augmentation de capital par la société bénéficiaire en rémunération de l'apport à la date de réalisation. Sous réserve de la réalisation de la réduction de capital visée ci-dessus préalablement à la date de réalisation, la société bénéficiaire attribuerait à la société apporteuse, en rémunération de son apport, 38.843.541 actions nouvelles de 0,75 euro de valeur nominale chacune, soit une augmentation de capital de la société bénéficiaire de 29.132.655,75 euros après traitement des rompus, portant ainsi son capital social de 750 euros à 29.133.405,75 euros divisé en 38.844.541 actions de 0,75 euro de valeur nominale chacune. La différence entre la valeur des apports réalisés par la société apporteuse et le montant nominal de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire après traitement des rompus constituerait la prime d'apport, soit la somme provisoire de 591.990,48 euros. Si les comptes de réalisation font apparaître une insuffisance d'actif net par rapport aux comptes de référence, la société apporteuse procèderait à un apport en numéraire complémentaire d'une somme équivalente. Inversement, si les comptes de réalisation font ressortir un excédent d'actif net par rapport aux comptes de référence, l'excédent constituerait une prime d'apport pour la totalité de son montant sans modification du nombre d'actions nouvelles émises par la société bénéficiaire en rémunération de l'apport. Conformément aux dispositions de l'article L.236-21 du Code de commerce, la société apporteuse et la société bénéficiaire ne seraient pas tenues solidairement à l'égard des passifs relatifs aux biens apportés. Par conséquent, les créanciers respectifs de la société apporteuse et la société bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis auront le droit de former opposition à l'opération envisagée conformément aux dispositions de l'article L.236-14 al. 2 et suivants du Code de commerce
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