07/06/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220110 du 07/06/2022, annonce n° 864N° RCS : 881 855 845 RCS Tours
Dénomination : BICOME
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 5000 EUR
Adresse : 19 quai de la Guignière 37230 Fondettes
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : BICOME
Date de commencement d'activité : 01/06/2022
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La Société BICOME, SARL unipersonnelle au capital social de 5000 €, dont le siège social est situé au 19 QUAI DE LA GUIGNIERE 37230 FONDETTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 881 855 845, représentée par Mme Mélanie LEMOINE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant. La Société BICOME CONSULTING, SASU au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au MAME - 49 BD PREUILLY, 37000 TOURS Société en cours de formation auprès du Registre du commerce et des sociétés de TOURS, représentée par la Société BICOME agissant en qualité de présidente de ladite société, elle-même représentée par Madame Mélanie LEMOINE, gérante. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF '1.La Société BICOME et la Société BICOME CONSULTING, sus -désignées, ont établi le 3110512022, à TOURS, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, la société BICOME ferait apport à la Société BICOME CONSULTING de sa branche complète et autonome d'activité de: « La clientèle, l'achalandage et plus généralement tous les éléments composant le fonds de commerce relatif à « La réalisation de toutes prestations de conseils, de coaching, d'apports d'affaires, d'assistance opérationnelle aux entreprises et autres organisations publiques, parapubliques, et associatives en France et à l'étranger en matière de stratégie, gestion, management, recrutement, formation, ingénierie informatique, logistique, marketing, communication, vente et finance ». 3.Pour établir les conditions de l'opération, les comptes de la société BICOME (Société apporteuse), utilisés sont ceux arrêtés au 31 mars 2022, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de la Société BICOME CONSULTING, en cours de création, elle n'a pas encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif pris en charge égale à un montant de SOIXANTE MILLE NEUF CENT NEUF EUROS (60 909€), soit un actif net apporté égal à QUATRE VINGT MILLE EUROS (80 00O€). L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à CENT QUARANTE MILLE NEUF CENT NEUF EUROS (140 909€) euros et des éléments de passif pris en charge égale à SOIXANTE MILLE NEUF CENT NEUF EUROS (60 909€), soit un actif net apporté égal à QUATRE VINGT MILLE EUROS (80 000€). 5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société BICOME, il sera attribué à la Société apporteuse I000 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société BICOME CONSULTING par voie d'augmentation de capital . Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable au 31 mars 2022. La valeur des actions de la société BICOME CONSULTING (Société Bénéficiaire) étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société BICOME (société apporteuse) et la valeur nominale des actions créées par la société BlCOME CONSULTING (Société Bénéficiaire) à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6.La Société BICOME CONSULTING sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, au titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement le 1"' juin 2022 et au 1"'juillet 2022 pour le social (effet rétroactif). En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société BICOME CONSULTING. 7.1'apport consenti par la Société BICOME et l'augmentation de capital de la Société BICOME CONSULTING qui en résulterait, ne deviendrait définitifs que sous réserve, et du seul fait de la réalisation des conditions suspensives suivantes: - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports ; - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 80 000 euros ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par la représentante légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8.4 la date de la réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La Société BICOME CONSULTING sera solidairement tenue avec la société BICOME des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de TOURS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9.Conformément aux dispositions légales, Le Projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOURS au nom de la société BICOME et au nom de la société BICOME CONSULTING le 31/05/2022.
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