24/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 1744N° RCS : 914 885 249 RCS Bayonne
Dénomination : BILTOKI TALENCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 9b Rue Paul Courbin 64600 Anglet
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SOCIETE APPORTEUSE : BILTOKI SAS au capital de 1.875 € Siège social : 9 B rue Paul Courbin 64600 ANGLET 808 295 695 RCS BAYONNE SOCIETE BENEFICIAIRE : BILTOKI TALENCE SAS au capital de 1.000 € Siège social : 9 B rue Paul Courbin 64600 ANGLET 914 885 249 RCS BAYONNE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ANGLET du 17 novembre 2022, la Société BILTOKI, SAS au capital de 1.875 €, dont le siège social est situé 9 B rue Paul Courbin 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 808 295 695, et la Société BILTOKI TALENCE, SAS au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 9 B rue Paul Courbin 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 914 885 249, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BILTOKI ferait apport à la société BILTOKI TALENCE de ses branches d'activité complètes et autonomes de « Gestion de Halles gourmandes, de marchés et de toutes activités liées » et de « Café, bar (licence 3), petite restauration à consommer sur place » sous l’enseigne et le nom commercial « Café Biltoki » exploitées aux Halles de Talence – 316B cours de la Libération à TALENCE (33400). Pour établir les conditions de l'opération, il a été décidé d'utiliser une situation intermédiaire de la Société BILTOKI arrêtée au 1er juillet 2022. La Société BILTOKI TALENCE, créée nouvellement, n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés seront évalués à leur valeur nette comptable à la date d’effet, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de l’évaluation au 1er juillet 2022 que l'actif apporté s'élève à 601.816,20 €, le passif pris en charge par la société BILTOKI TALENCE à 280.420,45 €, soit un apport d'une valeur nette de 321.395,75 €, arrondi à 321.396 €. En rémunération de cet apport, la société BILTOKI TALENCE augmenterait son capital de 321.396 €, pour le porter de 1.000 € à 322.396 €, par la création de 321.396 actions de 1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BILTOKI. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société BILTOKI TALENCE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon rétroactive au 1er juillet 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant les branches d'activité apportées, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société BILTOKI TALENCE. L'apport consenti par la société BILTOKI et l'augmentation de capital de la société BILTOKI TALENCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation par la collectivité des associés de la Société BILTOKI du présent projet d'apport ; -Approbation par l'Associée unique de la Société BILTOKI TALENCE de l’augmentation de capital comme conséquence de l’apport, par voie d’émission de 321.396 actions de 1 € de nominal chacune, attribuées à la Société apporteuse en rémunération de ses apports. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés BILTOKI et BILTOKI TALENCE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE au nom des deux sociétés le 21 novembre 2022. Pour avis
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