04/08/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
Référence de publication : Bodacc A n° 20200149 du 04/08/2020, annonce n° 172N° RCS : 882 677 420 RCS Angoulême
Dénomination : BIOSSENT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 140 Rue de la Bonne Chauffe 16130 Angeac-Champagne
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE Projet.D’APPORT PARTIE D'ACTIF L DISTILLERIE MICHEL BOINAUD et •BIOSSENT,sus-désignées, ont établi le 24 juillet 2020 à Angeac-Champagne, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et- au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, DISTILLERIE MICHEL BOINAUD ferait apport à BIOSSENT de sa branche complète et autonome d'activité de "Boisé". 3, Les comptes de DISTILLERIE MICHEL BOINAUD.- utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2020.• S'agissant de BIOSSENT, constituée le 23 mars 2020 -et immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce le 30 mars 2020, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité, 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 7104 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d’ Homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mars.2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4.451228 euros et des éléments de passif .pris en charge égaie a 608,328 euros, soit un actif net apporté égal à 3.844:900 euros, 5.En rémunération et représentation de l'actif net apporte par DISTILLERIE MICHEL BOINAUD, il sera attribué à DISTILLERIE MICHEL BOINAUD 38.449 actions nouvelles, de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par .BIOSSENT, par voie d'augmentation de capital. Ces actions nouvelles porteront jouissance rétroactivement à compter du 1e Avril 2020. La valeur des. actions de la société BIOSSENT étant au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société DISTILLERIE MICHEL BOINAUD et le valeur nominale des actions créées par la société BIOSSENT.à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc crée aucune prime d'apport. 6.BIOSSENT sera propriétaire et prendra possession de-biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au I' Avril 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de BIOSSENT. 7. L'apport consenti par DISTILLERIE MICHEL et l'augmentation de capital de BIOSSENT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 3.844.900 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant, 8, A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société DISTILLERIE MICHEL BOINAUD sera solidairement tenue avec: la société B OS-SENT des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, les deux sociétés ayant leur siège dans le ressort du même greffe, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ANGOULÊME au nom de DISTILLERIE MICHEL, BOINAUD et de BIOSSENT, le 30 juillet 2020. Pour avis Le Président de DISTILLERIE MICHEL BOINAUD (Société apporteuse) Le Président de BIOSSENT (Société bénéficiaire)
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