BISCUITERIE PATISSERIE CARREE Active

21/08/2016

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc B n° 20160163 du 21/08/2016, annonce n° 674

N° RCS : 334 181 195 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : BISCUITERIE PATISSERIE CARREE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président : C.B.EXPANSION (SARL) représenté par BUTON Christian, Germain Directeur général : MONTMARTRE EXPANSION (SAS) représenté par BUTON Patrick Commissaire aux comptes titulaire : SARL AEC COMMISSARAITS Commissaire aux comptes suppléant : SARL DIFFERENCE AUDIT (SARL)

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19/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20210225 du 19/11/2021, annonce n° 1011

N° RCS : 334 181 195 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : BISCUITERIE PATISSERIE CARREE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 640000.00 EUR
Adresse : Z A.de la Bourdiniere 22120 Yffiniac
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE FUSION ENTRE La société SCI DU VERGER Société civile immobilière au capital de 1 000 euros Siège social : 7 rue du Château, 44210 PORNIC, 838 836 526 RCS de Saint Nazaire ET La société BISCUITERIE PATISSERIE CARREE, Société par action simplifiée au capital de 640 000 euros, Siège social : Z.A de La Bourdinière, 22120 YFFINIAC, 334 181 195 RCS de Saint Brieuc AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé à PORNIC du 9 novembre 2021, les soussignées ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SCI DU VERGER par BISCUITERIE PATISSERIE CARREE. Les comptes de la SCI DU VERGER utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 30 avril 2021, date de clôture de son dernier exercice social ayant fait l’objet d’une approbation par son associé unique le 2 juin 2021. La SCI DU VERGER ferait apport, dans l'état où ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion, pour leur valeur nette comptable à BISCUITERIE PATISSERIE CARREE de la totalité de son actif, soit 214 443 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 233 600 euros, tels qu’ils existaient au 30 avril 2021. La valeur nette de l’apport, soit - 19 157 euros, s'établissant à un montant inférieur à la valeur des parts sociales de la SCI DU VERGER dans les livres de BISCUITERIE PATISSERIE CARREE, laquelle s'élève à 999 euros, l'opération ferait apparaître un mali de fusion, qualifié de technique, d'un montant de - 20 156 €. Du point de vue fiscal et comptable, cette fusion prendrait effet rétroactivement au 1er mai 2021. Toutes les opérations effectuées par la SCI DU VERGER depuis cette date jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par BISCUITERIE PATISSERIE CARREE. BISCUITERIE PATISSERIE CARREE détenant la totalité des titres composant le capital de la SCI DU VERGER, et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne serait procédé à aucune augmentation du capital de BISCUITERIE PATISSERIE CARREE et aucun rapport d’échange n’a été déterminé. En conséquence aucune prime de fusion ne serait constatée. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation définitive par BISCUITERIE PATISSERIE CARREE, des apports à titre de fusion qui seront consentis par la SCI DU VERGER au titre de la fusion absorption. La SCI DU VERGER se trouverait dissoute de plein droit à la date de réalisation définitive de la fusion. Cette dissolution ne serait suivie d'aucune opération de liquidation. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : -au greffe du tribunal de commerce de SAINT NAZAIRE au nom de la SCI DU VERGER le 16 novembre 2021 ; -au greffe du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC au nom de BISCUITERIE PATISSERIE CARREE le 16 novembre 2021.

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