09/10/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
Référence de publication : Bodacc A n° 20150194 du 09/10/2015, annonce n° 1263N° RCS : 493 637 771 RCS Arras
Dénomination : BMC AUTO
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 10000 EUR
Adresse : 202 rue des Graissieres Zone Artisanale des Graissieres 62136 Lestrem
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du quinze septembre deux mille quinze. Entre les soussignés : BMC AUTO, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Arras, sous le numéro 493 637 771, dont le siège social est situé au 202, rue des Graissières, Z.A. des Graissières à 62136 LESTREM. Et DIRECT AUTOS, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Arras, sous le numéro 539 489 435, dont le siège social est situé 202 rue des Graissières, ZA des Graissières 62136 LESTREM. ont établi le projet de leur fusion. DIRECT AUTOS serait absorbée par BMC AUTO. En conséquence, seraient transférés à BMC AUTO, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de DIRECT AUTOS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de DIRECT AUTOS devant être dévolue à BMC AUTO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de BMC AUTO et de DIRECT AUTOS clôturés au 31 Mars 2015. Les actifs et passifs de DIRECT AUTOS seraient transférés à BMC AUTO pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de DIRECT AUTOS au 31 Mars 2015, la totalité de l'actif de DIRECT AUTOS évalué à 98 331,23 euros (quatre vingt dix huit mille trois cent trente et un euros et vingt trois centimes), et la totalité du passif de DIRECT AUTOS, évalué à 67 092,38 euros (soixante sept mille quatre vingt douze euros et trente huit centimes), seraient transférés par DIRECT AUTOS à BMC AUTO. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par DIRECT AUTOS à BMC AUTO serait de 31 238,85 euros (trente et un mille deux cent trente huit euros et quatre vingt cinq centimes). DIRECT AUTOS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er Avril 2015. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par DIRECT AUTOS depuis la date du 1er Avril 2015 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par BMC AUTO. En conséquence, par besoin de simplification et d'un commun accord entre les parties, pour les besoins de la rémunération des apports, le rapport d'échange des droits sociaux est fixé à 14 parts sociales de BMC AUTO pour les 5000 parts sociales de DIRECT AUTOS. En vue de rémunérer l'apport effectué par DIRECT AUTOS, BMC AUTO procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 1400 (mille quatre cent) euros pour le porter de dix mille (10 000) euros à onze mille quatre cent (11400) euros par l'émission de quatorze (14) nouvelles parts sociales d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune. Il est prévu que ces quatorze (14) nouvelles parts sociales soient attribuées aux associés de DIRECT AUTOS par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de vingt neuf mille huit cent trente huit euros et quatre vingt cinq centimes (29 838,85 euros). BMC AUTO : - imputerait sur ce boni de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion ; - prélèverait sur ce boni une somme qui serait portée à la réserve légale ; Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : - au greffe du tribunal de commerce de Arras en date du ...............29 SEPTEMBRE 2015.................... pour BMC AUTO, - au greffe du tribunal de commerce de Arras en date du ...........29 SEPTEMBRE 2015.......................pour DIRECT AUTOS. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le gérant
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