20/07/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Référence de publication : Bodacc A n° 20210139 du 20/07/2021, annonce n° 710N° RCS : 899 019 798 RCS Brest
Dénomination : BMF SCOMET
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 7 Avenue du Budou 29400 Landivisiau
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE : La société BL FINANCE, Société à responsabilité limitée au capital de 600 000 Euros, dont le siège social est à PENCRAN (29800) — ZI Loguellou, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 433 005 733, la société apporteuse ET : La Société BMF SCOMET, Société par actions simplifiée en cours de constitution au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est à LANDIVISIAU (29400) — 7 route du Budou, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 899 019 798, la société bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2021, les sociétés BL FINANCE et BMF SCOMET ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la société BL FINANCE fait apport à la société BMF SCOMET de sa branche de fonds de commerce d'installation de structures métalliques, chaudronnée et de tuyauterie exploitée à LANDIVISIAU (29400) — 7 route du Budou. S'agissant de sociétés sous contrôle conjoint, l'apport sera réalisé en valeur nette comptable et sur la base d'une situation comptable de la société BL FINANCE arrêtée au 31 mars 2021. L'actif apporté s'élève à DEUX MILLIONS QUATRE CENT VINGT MILLE HUIT CENT CINQUANTE SIX Euros et trente-huit centimes (2 420 856,38 €). Le passif transféré et pris en charge par la société BMF SCOMET s'élève à UN MILLION HUIT CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE HUIT CENT CINQUANTE SIX Euros et trente-huit centimes (1 871 856,38 C), à l'exclusion de tout passif non expressément visé dans le traité d'apport ou n'étant pas lié aux salariés transférés, ou résultant d'un litige consécutif à une prestation réalisée par la Société Apporteuse dans le cadre de l'exploitation de la branche de fonds de commerce apportée. L'actif net apporté sera d'un montant de CINQ CENT QUARANTE NEUF MILLE (549 000) Euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la société BL FINANCE, CINQUANTE QUATRE MILLE NEUF CENT (54 900) parts de DIX (10) euros de valeur nominale chacune, créées par la société BMF SCOMET à titre d'une augmentation de capital d'un montant de CINQ CENT QUARANTE NEUF MILLE (549 000) Euros. L'augmentation de capital ne donnera pas lieu à une prime d'émission. La société BMF SCOMET aura la propriété de l'ensemble des biens et droits composant la branche d'activité qui lui sera transmise par la société BL FINANCE à compter du jour de la réalisation définitive de l'apport. Toutefois, il est prévu une rétroactivité au 1er avril 2021 sur le plan comptable. Conformément à la faculté offerte par l'article L 236-21 du Code de Commerce, les sociétés BL FINANCE et BMF SCOMET sont expressément convenues d'exclure toute solidarité entre elles sur les éléments de passif afférents à la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés BL FINANCE et BMF SCOMET dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L.23614 et R. 236-8 à R. 236-10 du Code de commerce. Le projet de contrat d'apport a été établi sous diverses conditions suspensives, et notamment son approbation par la collectivité des associés des sociétés BL FINANCE et BMF SCOMET. Cette condition doit être impérativement réalisée au plus tard le 30 septembre 2021. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de BREST, le 15 juillet 2021, au nom des sociétés BL FINANCE et BMF SCOMET. Fait à PENCRAN, Le 30 juin 2021 Pour la société BL FINANCE et BMF SCOMET Monsieur Jacques LEBAILLY
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