BOGGIEGUARD Active

N° RCS : 999 049 356 RCS Clermont-Ferrand

Dénomination : BOGGIEGUARD

Forme : Société par actions simplifiée

Adresse du siège social : 12-14 Rue des Pales ZA de l'Artière 63540 Romagnat

Administration : Président : PI SYSTEM AUTOMATION

N° RCS : 999 049 356 RCS Clermont-Ferrand

Dénomination : BOGGIEGUARD

Forme : Société par actions simplifiée

Adresse du siège social : 12-14 Rue des Pales ZA de l'Artière 63540 Romagnat

Commentaires : 1. La Société PI SYSTEM AUTOMATION et Société BOGGIEGUARD sus-désignées, ont établi le 19 décembre 2025 à ROMAGNAT un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société PI SYSTEM AUTOMATION ferait apport à la Société BOGGIEGUARD de ses activités de la branche dédiée à l’activité de boggie guard, constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la Société PI SYSTEM AUTOMATION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 1er décembre 2025. S'agissant de la Société BOGGIEGUARD constituée le 12/01/2026 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2026. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société PI SYSTEM AUTOMATION il sera attribué à la Société BOGGIEGUARD, 352 349 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société BOGGIEGUARD par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de la Société BOGGIEGUARD étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société PI SYSTEM AUTOMATION et la valeur nominale des parts sociales créées par BOGGIEGUARD à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La Société BOGGIEGUARD sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 12 janvier 2026. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société BOGGIEGUARD. 7. L'apport consenti par la Société PI SYSTEM AUTOMATION et l'augmentation de capital de la Société BOGGIEGUARD, qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, - Défaut d’opposition des créanciers dans le délai légal, - Information du Comité Social et Economique préalablement à la signature du présent traité d’apport partiel d’actif, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de ROMAGNAT étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROMAGNAT au nom de Société PI SYSTEM AUTOMATION et de la Société BOGGIEGUARD le 29 janvier 2026. Pour avis Le Président de la Société PI SYSTEM AUTOMATION Le Président de la Société BOGGIEGUARD