29/06/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230124 du 29/06/2023, annonce n° 140N° RCS : 807 742 309 RCS Grenoble
Dénomination : BORA
Forme Juridique : Société Civile Immobilière
Capital : 1500.00 EUR
Adresse : 170 Rue Chatagnon 38430 Moirans
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Société IRCM, Société par actions simplifiée au capital de 102.350 €, dont le siège social est 146, route de la Poste – 38340 VOREPPE, RCS GRENOBLE 528 114 853, Société absorbante Société BORA, Société civile immobilière au capital de 1.500 €, dont le siège social est 146, route de la Poste – 38340 VOREPPE, RCS GRENOBLE 807 742 309, Société absorbée 1. La Société IRCM et la Société BORA, sus-désignées, ont établi le 16 juin 2023 par acte sous-seing privé à Grenoble (Isère) un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la Société BORA ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société IRCM de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société BORA , sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société BORA devant être dévolue à la Société IRCM dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Cette fusion a été approuvée par l’assemblée générale extraordinaire des associés de BORA du 16 juin 2023 et par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de IRCM du 16 juin 2023. 3. Les comptes de la Société BORA utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés à la date de clôture du dernier exercice social de la Société, soit le 31 décembre 2022. Les comptes de la Société IRCM utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés dans la situation comptable au 31 décembre 2022. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 155.963,07 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 45.314,48 euros, soit un actif net apporté égal à 110.648,59 euros arrondi à 110.649 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 titre de la Société BORA pour 29 titres de la Société IRCM. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société BORA, la Société IRCM procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 45.022,50 euros, pour le porter de 102.350 euros à 147.372,50 euros par création de 39.150 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1,15 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société BORA et le montant de l'augmentation de capital, égale à 54.561,60 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société IRCM sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Le boni de fusion s’élève à 10.914,90 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société BORA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société IRCM sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société BORA, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, à compter du 1er janvier 2023. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE au nom de la Société BORA et de la Société IRCM, le 27/06/2023 Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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