Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210202 du 15/10/2021, annonce n°950
N° RCS :
389 011 420 RCS Béziers
Dénomination :
SOCIETE D EQUIPEMENT D ELECTRICITE GENERALE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Zae des 7 Fonts 16 Rue des Moulins à l'Huile 34300 Agde
Commentaires :
SOCIETE D’EQUIPEMENT D’ELECTRICITE GENERALE Société par actions simplifiée au capital de 38 500 euros Siège social : ZAE des7 Fonts, 16 rue des Moulins à l'Huile, 34300 AGDE 389 011 420 RCS BEZIERS ET SOCIETE D'EXPLOITATION SANCHIS Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siège social : 6 Avenue Carrion de Nizas, 34120 PEZENAS 881 546 220 RCS BEZIERS ET SOCIETE BORDERES Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siège social : ZAE des 7 Fonts, 16 rue des Moulins à l'Huile, 34300 AGDE 318 393 972 RCS BEZIERS AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant ASSP en date à AGDE (34) du 23/09/2021, la société SOCIETE D’EQUIPEMENT D’ELECTRICITE GENERALE, société par actions simplifiée au capital de 38 500 euros, dont le siège social se situe ZAE des7 Fonts, 16 rue des Moulins à l'Huile, 34300 AGDE, immatriculée sous le numéro 389 011 420 RCS BEZIERS, la société SOCIETE D’EXPLOITATION SANCHIS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social se situe 6 Avenue Carrion de Nizas, 34120 PEZENAS, immatriculée sous le numéro 881 546 220 RCS BEZIERS, et la société SOCIETE BORDERES, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social se situe ZAE des 7 Fonts, 16 Rue des Moulins à l’Huile, 34300 AGDE, immatriculée sous le numéro 318 393 972 RCS BEZIERS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption des Sociétés SOCIETE D’EXPLOITATION SANCHIS et SOCIETE BORDERES par la société SOCIETE D’EQUIPEMENT D’ELECTRICITE GENERALE. La Société SOCIETE D’EXPLOITATION SANCHIS ferait apport à la société SOCIETE D’EQUIPEMENT D’ELECTRICITE GENERALE de la totalité de son actif, soit 793 848 €, à charge de la totalité de son passif, soit 790 194 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 3 653 €. La Société SOCIETE BORDERES ferait apport à la société SOCIETE D’EQUIPEMENT D’ELECTRICITE GENERALE de la totalité de son actif, soit 1 916 802 €, à charge de la totalité de son passif, soit 1 192 222 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 724 580 €. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que la société VICTORIA, société mère de la société absorbante, la Société SOCIETE D’EQUIPEMENT D’ELECTRICITE GENERALE, et des sociétés absorbées, les Sociétés SOCIETE D’EXPLOITATION SANCHIS et SOCIETE BORDERES, détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du traité de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions des sociétés absorbées contre des actions de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d’actions de la société absorbante contre les actions des sociétés absorbées, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019, la société absorbante inscrira la contrepartie des apports des sociétés absorbées en report à nouveau (PCG art. 746-1 nouveau). La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er février 2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par les Sociétés SOCIETE D’EXPLOITATION SANCHIS et SOCIETE BORDERES depuis 1er février 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOCIETE D’EQUIPEMENT D’ELECTRICITE GENERALE. Les Sociétés SOCIETE D’EXPLOITATION SANCHIS et SOCIETE BORDERES seront dissoutes de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux des sociétés absorbées dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BEZIERS pour la société SOCIETE D’EQUIPEMENT D’ELECTRICITE GENERALE et pour les sociétés SOCIETE D’EXPLOITATION SANCHIS et SOCIETE BORDERES en date du 06/10/2021.
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