25/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR
Référence de publication : Bodacc A n° 20200229 du 25/11/2020, annonce n° 2069N° RCS : 798 186 987 RCS Colmar
Dénomination : BOULANGERIE MARIE.H.
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 30000 EUR
Adresse : 2A rue de Gunsbach 68230 Wihr-au-Val
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous-seing privé à WIHR-AU-VAL en date du 19 novembre 2020, La société BOULANGERIE MARIE. H, société à responsabilité limitée au capital de 30.000,00 euros, dont le siège social est situé 2A rue de Gunsbach à 68230 WIHR-AU-VAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro 798 186 987 (2013 B 794), représentée par sa Gérante, Madame Marie HABLITZ, et La société BOULANGERIE-PATISSERIE DU BRAND, société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 euros, dont le siège social est situé 60 Grand'Rue à 68230 TURCKHEIM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro 441 039 427 (2002 B 123), représentée par sa Gérante, Madame Marie HABLITZ, ont établi le projet de leur fusion. La société BOULANGERIE-PATISSERIE DU BRAND serait absorbée par la société BOULANGERIE MARIE. H. En conséquence, seraient transférés à la société BOULANGERIE MARIE. H sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société BOULANGERIE-PATISSERIE DU BRAND sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société BOULANGERIE PATISSERIE DU BRAND devant être dévolue à la société BOULANGERIE MARIE. H dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société BOULANGERIE MARIE. H et de la société BOULANGERIE-PATISSERIE DU BRAND clôturés au 31 décembre 2019 et d'une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2020, soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du présent projet de fusion, établie pour chacune des deux sociétés selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes de leur exercice clos le 31 décembre 2019. Les actifs et passifs de la société BOULANGERIE-PATISSERIE DU BRAND seraient transférés à la société BOULANGERIE MARIE. H pour leur valeur nette comptable, conformément à la réglementation applicable. Sur la base de la situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2020 de la société BOULANGERIE- PATISSERIE DU BRAND, la totalité de l'actif de de cette dernière, évalué à 491.908,29 €, et la totalité de son passif évalué à 118.188,22 euros, seraient transférés par la société BOULANGERIE- PATISSERIE DU BRAND à la société BOULANGERIE MARIE. H. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société BOULANGERIE-PATISSERIE DU BRAND à la société BOULANGERIE MARIE. H serait de 373.720,07 euros. La fusion prendrait effet, d'un point de vue juridique, le 31 décembre 2020, date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un pointde vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2020. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BOULANGERIE-PATISSERIE DU BRAND depuis la date du 1er janvier 2020 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par société BOULANGERIE MARIE. H. La parité de fusion serait de 23 parts sociales de la société BOULANGERIE MARIE.H pour 1 part sociale de la société BOULANGERIE-PATISSERIE DU BRAND. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société BOULANGERIE-PATISSERIE DU BRAND, la société BOULANGERIE MARIE.H procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 184.000,00 euros pour le porter de 30.0000,00 euros à 214.000,00 euros par l'émission de 18400 parts nouvelles d'une valeur nominale de 10,00 euros chacune. Il est prévu que ces 18 400 parts nouvelles soient attribuées aux associés de la société BOULANGERIE-PATISSERIE DU BRAND par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 189.720 euros, compte tenu du nombre de parts sociales émises de la société BOULANGERIE MARIE.H. Toutefois, la société BOULANGERIE-PATISSERIE DU BRAND est propriétaire de 3000 parts sociales de la société BOULANGERIE MARIE.H, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 3000 de ses propres parts sociales. En conséquence, si la fusion se réalise, la société BOULANGERIE MARIE.H procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 3000 parts sociales qu'elle détiendra dans son propre capital au résultat de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 3000 parts sociales de la société absorbante détenues par la société absorbante au résultat de la fusion (soit 58.372 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 3000 parts sociales (soit 30.000 euros), différence égale à 28.372 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 161.348 euros. La société BOULANGERIE MARIE.H pourrait : - imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la société BOULANGERIE-PATISSERIE DU BRAND par la société BOULANGERIE MARIE.H ; - prélever sur la prime de fusion une somme qui serait portée à la réserve légale ; - prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les organes délibérants des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : - au greffe du tribunal judiciaire de COLMAR en date du 20 novembre 2020 pour la société BOULANGERIE- PATISSERIE DU BRAND, - au greffe du tribunal judiciaire de COLMAR endate du 20 novembre 2020 pour la société BOULANGERIE MARIE. H. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La Gérante.
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